Examples of using Proces in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
il est incapable d'assumer sa defense a chaque etape du proces sommaire.
Notamment, ils ne peuvent reclamer du demandeur le paiement des frais et depens du proces ou, eventuellement, des frais entraines par la participation d'un avocat.
Les co-procureurs demandent egalement que la Chambre de premiere instance notifie les parties avant Ie debut du proces que les crimes c~ntre l'humanite tels qu'enonces dans l'Ordonnance de cloture peuvent etre etablis sans qu'il soit necessaire de prouver l'existence d'un lien avec un conflit arme.
Toutefois, pour eviter tout risque d'incertitude, les co-procureurs demandent que la Chambre de premiere instance prenne une decision relative au lien avec un conflit arme avant Ie debut du proces ou indique expressement qu'elle a remis a plus tard sa decision relative a la presente demande des co-procureurs.
d'une ordonnance contraignante quant ala conduite du proces.
il doit prendre la decision qu'il n'a pas la competence de presider Pinstance au proces sommaire pour veiller a ce que Paccus£ beneficie des protections offertes devant la cour martiale.
I'accuse est inapte a subir son proces ou etait atteint de troubles mentaux au moment de la perpetration de I'infraction reprochee, tandis que le proces sommaire est en cours, I'officier president doit ajourner le proces sommaire et prendre les mesures qui s'imposent en conformite avec I'alinea 108.34(2) des ORFC.
Le proces aura lieu.
Droit a un proces equitable.
Le droit a un proces equitable.
Il va y avoir des proces.
Au proces politique de"conspirateurs" menés par Slánsky.
Iv. interpretations du droit a un proces equitable.
Et garantie du droit a un proces equitable.
Faisant essentiellement partie du droit a un proces equitable.
Le proces de Palerme est sur le point de commencer.
Le droit a un proces equitable en tant que droit auquel.
Bibliographie relative au droit a un proces equitable et a un recours.
Traitement au cours de la detention provisoire et au cours du proces.
droit a un proces equitable.