Examples of using Qu'une demande in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
En 2008, le Comité de surveillance a convenu qu'une demande est considérée comme« traitée» lorsqu'une audience a été tenue,
In 2008, the Oversight Committee agreed that a claim is considered“processed” if Les producteurs nationaux ont soutenu qu'une demande ayant une aussi étroite portée en termes de bénéfices éventuels uniquement réservés à deux
The domestic producers argued that a request so narrow in focus in terms of the potential benefit to only two or three select playersle Comité a estimé qu'une demande d'autorisation spéciale de recours devant la section judiciaire du Conseil privé n'était pas un recours utile que l'auteur devait exercer aux fins du Protocole facultatif.
the Committee considered that a petition for special leave to appeal to the Judicial Committee of the Privy Council was not Par conséquent, si un commissaire conclut qu'une demande d'asile ne peut être accueillie sans tenir d'audience,
Therefore, where Par ailleurs, n'importe quelle partie peut demander qu'une demande en cours d'examen par l'UARC soit transmise à un adjudicateur de la gestion des cas,
Also, any party may ask that a claim in the CAR process be referred to One of the members of the Minister of Defence's advisory staff stated that a request for il est évident que la probabilité qu'une demande soit acceptée est fonction du niveau de risque qu'elle représente.
it is clear Il a réaffirmé qu'une demande adressée à l'institution du Médiateur ne constituait pas un <<recours utile>> aux fins du
It reaffirmed that applications to an Ombudsman institution did not constitute an"effective remedy" for the purposes of article 5,Le Président a indiqué qu'une demande d'agrément a été reçue, qu'une autre demande a été annoncée et que la Réunion d'experts pour l'agrément des sociétés de classification pourra tenir sa prochaine session au printemps de 2006.
The Chairman said that an application for recognition had been received while another Canada le 31 mai 2017 et inclure une demande de priorité en indiquant qu'une demande d'enregistrement pour le même dessin a déjà été déposée aux États-Unis,
May 31, 2017, and include DE DEBAT SELON LA PROCEDURE D'URGENCE Le Président annonce qu'une demande de débat d'actualité sur«La situation en Ukraine» a été déposée par Mme Brasseur au nom du groupe ADLE.
DEBATE UNDER URGENT PROCEDURE The Chair announced that a request for Il convient de noter cependant qu'une demande de réexamen d'une reconduite à la frontière à la lumière d'éléments nouveaux a pour effet de suspendre l'arrêté de reconduite à la frontière.
It may be noted, however, that a petition for rehearing Ça sonne plus comme un ordre, qu'une demande, agent Morris, et permettez-moi d'indiquer que ces cambriolages et bien sûr ce meurtre ont eu lieu à Los Angeles.
That sounds quite de politiques peut comporter davantage d'incertitudes qu'une demande d'autorisation d'une activité spécifique,
the preparation of plans, programmes and policies than in an application for Il a été indiqué qu'une demande concernant la comparution d'un ressortissant de l'État requis devant un tribunal de l'État requérant devrait être formulée au moins six mois avant la date prévue de l'audience.
It was stated that a request for Pour qu'une demande soit complète, le formulaire de demande d'enregistrement(pdf) doit être rempli correctement et être accompagné d'au moins une reproduction de bonne qualité de votre design.
By complete we mean that the application form(in German(pdf), French(pdf) and Italian(pdf)) for registering your design is correctly filled out and includes at least one good quality illustration of your design.De l'avis du Tribunal, qu'une demande de réexamen soit fondée sur un changement de circonstances survenu après les conclusions
In the Tribunal's view, whether a request for review is based on post-finding changes in circumstancesChalupa, le directeur de Cabinet a indiqué qu'il n'était pas informé qu'une demande de libération conditionnelle avait été introduite depuis janvier
On the subject of Mr. Chalupa's Le règlement d'arbitrage applicable exige qu'une telle demande soit déposée devant la juridiction étatique dans les 14 jours qui suivent le refus de la partie adverse d'accepter la récusation.
