Examples of using Rescrit in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
moins de 18 ans, qui est directement géré par le Siège apostolique Rescrit du Secrétaire d'État portant promulgation des statuts du FAS,
aide aux personnes handicapées et bourses scolaires) Rescrit du Secrétaire d'État portant promulgation des normes d'attribution de prestations aux familles nucléaires, 26 mai 1992, art. 5 et ses modifications ultérieures; Rescrit du Secrétaire d'État portant promulgation de dispositions relatives aux prestations offertes aux familles, 20 janvier 1994, et modifications ultérieures.
Ces rescrits sont potentiellement juridiquement contraignants.
De nombreux rescrits fiscaux octroyés aux entreprises multinationales.
Les rescrits fiscaux ne sont pas l'apanage du.
Relations avec les Autorités Fiscales rescrits.
Encadré 3.3 Aides d'État- Rescrits fiscaux Depuis juin 2013, la Commission enquête sur les pratiques de certains États membres en matière de rescrits fiscaux.
Ces rescrits permettent aux entreprises d'éviter de payer des milliards d'euros d'impôts chaque année.
La déductibilité de ces dépenses intragroupes est souvent soumise à des rescrits fiscaux ou à des accords préalables en matière de prix de transfert.
Rescrits fiscaux accordés aux trois banques disponibles dans la base de données du Consortium International des Journalistes d'Investigation ICIJ.
Cependant certains rescrits fiscaux ont attiré une attention
de grandes sociétés ayant bénéficié de rescrits fiscaux au Luxembourg.
Les pays européens devraient divulguer leurs rescrits fiscaux secrets Tous les pays de l'Union européenne devraient immédiatement divulguer les rescrits fiscaux secrets avec les sociétés transnationales, y compris McDonald's.
Des mesures concrètes devraient être proposées par la nouvelle Commission spéciale du Parlement européen sur les rescrits fiscaux.
C'est d'ailleurs en cherchant ces diaporamas qu'il a trouvé les rescrits fiscaux à l'origine des LuxLeaks.
est membre du Parlement européen, où elle occupe la fonction de Viceprésidente de la Commission spéciale sur les rescrits fiscaux.
La pratique des rescrits fiscaux que j'ai contribué à mettre en lumière ne constitue qu'une partie des stratégies de planification fiscale agressives,
Un des rescrits a été obtenu par une filiale d'International Power Ltd en 2011 dans le cadre du La Commission européenne a publié,
Cet accord signifie plus d'ouverture et de coopération entre les Etats membres sur les rescrits fiscaux des entreprises sans aucune discrétion sur les informations qui seront partagées", a-t-il dit.
permises par l'affaire LuxLeaks, notamment un échange automatique des rescrits fiscaux entre États membres de l'UE.