Examples of using Statuer sur in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
En conséquence, la Cour d'appel régionale, sans statuer sur le fond, a renvoyé l'affaire au Tribunal de première instance.
Therefore, the Regional Court of Appeal did not decide on the merits of the claim but remanded the case to the court of first instance.La meilleure solution serait de faire statuer sur l'appel par tous les juges siégeant en plénière,
The most acceptable solution would Statuer sur les propositions de libération conditionnelle des condamnés
Ruling on convicted prisoners' applications for paroleelle n'aurait pas le pouvoir de statuer sur les litiges environnementaux.
it would not have the power to adjudicate environmental disputes.La République de Pologne a confié à un tribunal constitutionnel créé spécialement à cet effet la tâche de statuer sur la compatibilité des lois avec la Constitution.
The Republic 
Aux termes de cette convention, les parties étaient convenues que tout tribunal ayant compétence pouvaient statuer sur la sentence.
Through this agreement the parties specified that any court having jurisdiction could judge on the award.La Chambre de première instance peut tenir une audience avant de statuer sur de telles requêtes.
The Trial Chamber may decide to hold a hearing before ruling on any such motions.Les parties sont en conséquence renvoyées devant le Tribunal de commerce de Paris en vue de statuer sur le fond de ce litige.
Consolidated financial statements and notes 73 As a consequence, the Commercial Court was seized to rule about the merits of the dispute.des étrangers doit statuer sur la demande dans un délai de 180 jours.
les parties demandent à ce dernier de statuer sur les dommagesintérêts et les dépens.
Les parties sont en conséquence renvoyées devant le Tribunal de commerce de Paris en vue de statuer sur le fond de ce litige.
As a consequence, the Commercial Court was seized to rule about the merits of the dispute.À ce titre, l'ambassade peut demander des informations complémentaires avant de statuer sur la demande.
In this respect, it is possible for laissant à l'appareil judiciaire le devoir de statuer sur ces questions38.
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en coopération avec le service psychopédagogique de l'école, statuer sur la plainte.
in cooperation with the school pedagogical-psychological service, decide about the complaint.Il conviendrait de présenter des propositions spécifiques à l'Assemblée générale dans les meilleurs délais, pour qu'elle puisse statuer sur ces trois questions.
Specific proposals should be presented to the General Assembly as soon as possible so that it could act on those three fronts.Nous acceptons le pouvoir discrétionnaire reconnu à la Cour de statuer sur la preuve et d'apprécier celle-ci.
The degree of discretion available to the Court in ruling on and assessing the evidence is acceptable.le Conseil d'Administration doit statuer sur cette question et demander,
Cette modification de l'article 10 de la Constitution donne à la Cour constitutionnelle de nouveaux pouvoirs- elle peut désormais statuer sur une demande visant à juger de la conformité des clauses d'un traité international avec l'ordre constitutionnel, y compris avant sa ratification.
The change to article 10 of the Constitution gave the Constitutional Court new powers- it can decide on a petition to judge compliance of an international treaty with constitutional order, including before its ratification.La Chambre de première instance peut statuer sur ces exceptions par une décision distincte du jugement sur le fond
The Trial Chamber may rule on these defences by a decision separate from the judgement En plus de statuer sur les différends entre les seigneurs féodaux,
