Examples of using Statuer in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le Ministère de l'immigration et de la citoyenneté doit statuer sur toutes les demandes de visa de protection initiales dans les 90 jours qui suivent leur dépôt;
All primary Protection visa applications are to be decided by the Department of Immigration and Citizenship(DIAC) within 90 days of application lodgement;quelle institution sera chargée de statuer sur les violations constatées.
obtenir des échantillons des produits utilisés sur ces lieux avant de statuer sur la validité de la réclamation.
il doit immédiatement la soumettre au tribunal qui doit statuer sans délai.
it to the court. Such an application shall be decided without any delay.La Cour internationale de Justice reste au centre du système international chargé de statuer sur les différends entre États Membres de l'Organisation.
The International Court of Justice remains at the centre of the international legal system for adjudicating disputes among Member States of the Organization.La Loi No. 26492 du 28 juin 1995 empêche les juges nationaux de statuer sur la légalité ou l'applicabilité de la première loi d'auto-amnistie.
Law No. 26492 of 28 June 1995 prevented domestic judges from determining the legality or applicability of the first self-amnesty law.Une cour qui doit statuer sur une affaire ne devrait pas participer,
A court which is to hear a case should not be involvedIl a demandé à la cour de statuer qu'il n'était pas dans l'obligation de dire la vérité
He asked the court to find that“he need not answer truthfully”La Réunion des parties doit encore statuer sur la passation par profits et pertes de ces montants.
The Meeting of the Parties Ces juridictions ont l'obligation de statuer impartialement et équitablement sur les requêtes dont elles sont saisies.
The courts have an obligation to act impartially and fairly on the cases brought before them.La commission doit, dans la mesure du possible, statuer dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception de la plainte.
L'autorité de recours doit statuer dans les soixantedouze heures art. 65, al. 2.
Cette chambre peut statuer sur toute affaire dont est susceptible d'être saisi le Tribunal plénier.
Le rôle du comité de recherche des faits n'est pas de statuer s'il y a eu inconduite
The role of the Fact-Finding Panel is not to determine whether or not there was misconduct,Le tribunal peut statuer sur l'existence ou la validité du contrat dont la clause compromissoire fait partie.
The Tribunal shall have the power to determine the existence or validity of a contract of which an arbitration agreement forms part.Statuer en dernier ressort sur les décisions prises par la Commission d'éligibilité au statut de réfugié pour l'expulsion
Ruling on final decisions handed down by the Refugee Status Eligibility Commission concerning the expulsionCeci ne permet pas au Comité de statuer sur le caractère effectif et raisonnable desdits recours.
This will prevent the Committee from ruling on the effectiveness and reasonableness of these remedies.En outre, il peut statuer même si l'un ou les deux conseillers se trouvent empêchés d'assister à l'audience.
He may also issue a ruling even if one or both counsellors are unable to attend the hearing.le Comité des plaintes doit statuer sur la question selon le paragraphe 21(3)
La commission doit statuer dans un délai de quinze jours, à compter du jour où le recours a été formé par lettre simple.
