Exemples d'utilisation de Statuer en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Political
Le droit de saisir un tribunal pour que celui-ci puisse statuer sans retard sur la licéité de sa détention
En conséquence, la Cour d'appel régionale, sans statuer sur le fond, a renvoyé l'affaire au Tribunal de première instance.
D'autre part, l'Etat membre peut toujours demander à la Commission de statuer sur une étiquette et d'inclure la substance,
Les commissions spéciales devraient statuer d'ici au 20 mai 2005 sur les 15 demandes de mandat d'arrêt dont elles ont été saisies.
Chronopost prie également la Cour de statuer définitivement sur le litige et de confirmer la
En l'espèce, il y a lieu pour la Cour de statuer définitivement sur le litige,
a demandé à la Cour de statuer sur cette exception sans engager le débat au fond.
les parties qui ont réglé un différend sont habilitées à prier le tribunal arbitral de statuer conformément à l'accord auquel elles sont parvenues.
vous pouvez décider avec votre conjoint que le tribunal chargé de votre divorce peut également statuer sur les questions connexes de responsabilité parentale.
Je vous suggérerais également de ne plus laisser la Cour de justice européenne statuer sur les affaires; prenons des décisions politiques à ce sujet.
Il convient de noter à cet égard que les délais nécessaires pour statuer et émettre des avis consultatifs ont été réduits.
toute partie intéressée peut demander à l'autorité compétente de statuer sur la reconnaissance ou la non reconnaissance d'une décision étrangère.
Par ailleurs, ne pensez-vous pas qu'il soit également nécessaire de demander à la Cour de justice de statuer sur la légalité de cet accord?
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi afin de statuer selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Les juridictions suivantes ont le pouvoir de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question d'interprétation.
Le paragraphe 16 de la Politique établit le délai dont dispose le point d'information central pour statuer sur la demande.
principale autorité spirituelle de notre Royaume, je vous demande de statuer, une fois pour toutes, sur ma grande affaire.
Le Conseil sera saisi des renseignements concernant les organisations sur lesquelles il devra statuer.
Au vu des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de statuer de la manière suivante.
Cette disposition doit permettre aux juges de statuer en conscience, conformément à la Constitution dont ils sont les garants.