Examples of using Statute in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
Units (Unités)-changez d'unité de mesure: Metric(Métrique) ou Statute Anglais.
Comments on the Draft Statute>>(sous la direction de Flavia Lattanzi), Naples, 1998.
they rare implemented via statute.
Le" Anne Statute" de 1710 fut la première loi sur la Propriété Intellectuelle.
The International Criminal Court and National Jurisdictions>>, dans The Rome Statute of the ICC.
La loi a été abrogée par la Statute Law(Repeals) Act de 1981.
établis par une loi écrite statute law.
La législation moderne du droit d'auteur est née en Angleterre en 1709 avec le"Statute of Ann.
The making of the Rome Statute, Issues, Negotiations, Results.
Changez toutes les unités de mesure à statute(impérial) ou metric(métrique). custom(personnalisé) permet de choisir metric(métrique) ou statue(impérial) pour une gamme d'unités comme la distance.
complété par de nombreux actes adoptés par le Parlement des Bahamas Statute Law.
Triffterer, Otto(dir. publ.), Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court:
Cette transition fut accélérée par le Statute of Frauds qui confirma les principes de la Chancellerie,
Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court:
En Afrique du Sud, le Joint Statute de 1984 stipule que le conseil de l'université doit assumer la responsabilité finale de l'enseignement
Draft Statute for an International Criminale Court"(projet de statut pour une Cour pénale internationale)(projet de Syracuse)
Elle fut révoquée par le Statute Law Revision Act de 1863
Avant l'adoption de cette loi, ce pouvoir était fondé sur la loi de 1947 portant adoption de certains articles de la loi de Westminster(Statute of Westminster Adoption Act 1947)
il résultait d'une simple communication électronique, en application du Statute of Frauds(loi sur les fraudes) exigeant qu'un tel contrat
Commentaries on articles 4-8 of the Statute of the International Court of Justice>>(avec Patricia Georget et Ralph Zacklin) in A Commentary.