Examples of using Sunt in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le principe“pacta sunt servanda” Cet article pose un autre principe essentiel du droit des contrats.
Le principe pacta sunt servanda implique toutefois que l'application provisoire des traités dépend également du consentement des parties.
Tout traité international est gouverné par le principe pacta sunt servanda:<< les accords doivent être respectés.
le principe pacta sunt servanda.
la Commission devrait respecter le principe de base pacta sunt servanda.
L'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités énonce le principe fondamental pacta sunt servanda.
les dispositions de la Convention seront toujours soumises au principe du droit international pacta sunt servanda.
accompagnées de la devise Omnia in manu dei sunt.
Enfin, l'État partie reconnaît que le principe général pacta sunt servanda entraîne l'obligation de respecter les dispositions du Pacte.
les États sont tenus de respecter le principe pacta sunt servanda <<les traités doivent être appliqués.
Elle a rappelé un principe essentiel du droit international“pacta sunt servanda”, c'est-à-dire,“les accords sont faits pour être respectés”.
le principe acta sunt servanda serait l'illustration la plus parfaite de ses effets juridiques.
Les États avaient l'obligation en vertu du principe de <<bonne foi>> de donner effet aux dispositions des instruments ratifiés pacta sunt servanda.
en particulier la règle pacta sunt servanda.
dont découle d'ailleurs la règle pacta sunt servanda.
Je revois encore notre professeur parler de pacta sunt servanda, de la façon dont les gouvernements étaient tenus de respecter les accords internationaux.
Le principe de responsabilité est étroitement lié au principe de l'exécution de bonne foi des obligations découlant du droit international pacta sunt servanda.
son efficacité dépend de l'observation du principe pacta sunt servanda.
en plus de l'ensemble des traités, permettrait de sauvegarder le principe pacta sunt servanda.
Son article 26 définit pacta sunt servanda, article 53 définit le"jus cogens"