Examples of using Surtaxe in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
vous pouvez appliquer un redevance minimale d'être appliqué si la surtaxe n'a pas atteint le montant minimal établi.
you can apply a minimum fee to be applied if the surcharge did not reach the minimum amount established.Cette surtaxe, appliquée sur le montant de l'impôt sur le revenu des collectivités,
En d'autres termes, l'envolée des prix du pétrole peut avoir le même effet qu'une surtaxe douanière différenciée selon l'origine, en fonction de la distance entre l'exportateur et le pays importateur.
In other words, soaring oil prices can act as tariff surcharges differentiated by origin depending on the proximity of the exporter to the importing country.pourvu que la surtaxe énoncée dans le Tarif des droits soit payée au même moment.
provided that the surcharge specified in the Schedule of Fees is paid at the same time.Cette surtaxe, appliquée sur le montant de l'impôt sur le revenu des collectivités,
This surtax, which is applied to the amount of corporate income tax,en plus de la taxe de renouvellement, une surtaxe au Bureau international.
along with the renewal fee, a surcharge to the International Bureau.résulte pour une large part des coûts supplémentaires induits par les mesures de sécurité, la surtaxe sur les carburants et les dépenses de fonctionnement,
owing in large part to the added cost of security measures, fuel surcharges and operating expenses,Une société ayant une année d'imposition qui comprend ce jour-là sera tenue de calculer au pro rata la surtaxe en fonction du nombre de jours de l'année qui précèdent le 22 mars 2017 ou qui incluent cette date.
A corporation with a taxation year that includes that day will be required to prorate the surtax, based on the number of days in the year that are on or before March 22, 2017.vous refusez de payer la surtaxe de 2%, vous serez refusé l'accès aux prochaines ventes aux enchères.
you refuse to pay the 2% surcharge, you may be denied access to Sylvie's Wine Auctions in future.Le Tribunal peut recommander au gouvernement des mesures de sauvegarde sous forme d'une surtaxe à l'importation ou d'une restriction, comme un contingent d'importation ou un contingent tarifaire.
Recommendations of Safeguard Measures to the Government The Tribunal may recommend to the Government safeguard measures in the form of an import surtax or a restriction, such as an import quota or a tariff-rate quota.utilisez ce bouton pour payer la surtaxe.
use this button to pay the surcharge.En Ontario, par exemple, le taux provincial pour la plupart des crédits d'impôt non remboursables est de 5,05% lorsque la surtaxe ne s'applique pas et passe en réalité à 7,88% lorsque la surtaxe maximale de 56% sur les revenus élevés est imposée.
For example, in Ontario the provincial tax credit rate for most non-refundable credits is 5.05% when the surtax does not apply and effectively increases to 7.88% when the maximum high-income surtax of 56% applies.S'il omet de s'acquitter, en tout ou partie, de la taxe ou de la surtaxe qu'un commissaire aux comptes d'une collectivité locale quelle qu'elle soit lui a imposée;
Fails to pay any sum or any portion of any sum charged or surcharged by an auditor of the accounts of any local authority upon or against that person; or.rémunération du capital d'une société fermée, la différence est soumise à une surtaxe de 20 ou de 15.
50% of professional income exceeds the distributions of a closed company excess is surcharged at 20%, or 15.Nous vous offrons un service de navette(surtaxe) du et à l'aéroport„Baden-Airpark"
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We offer Les hausses de recettes grâce aux redevances pour l'eau et à la surtaxe des égouts pour financer le plan,
Revenue increases from water La surtaxe de 10% ne s'applique qu'aux biens en provenance des États-Unis,
il abolit les autres impôts, comme une surtaxe sur les céréales qui avait été payée avec difficulté au cours des dernières années.
abolished other taxes, such as a surtax on grain that had been paid only with difficulty in recent years.Augmentation du taux de l'impôt des grandes sociétés, qui passe de 0.2 pour cent à 0.225, et du taux de la surtaxe des sociétés, qui passe de 3 pour cent à 4.
Increase the large corporations tax rate from 0.2 per cent to 0.225 per cent and the corporate surtax rate from 3 per cent to 4 per cent.
