Examples of using Tribunal d'instance in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
M. Odillo a été conduit au tribunal d'instance de Blantyre.
Namithanje a été maintenu en garde à vue pendant encore deux jours avant d'être présenté, en audience préliminaire, au tribunal d'instance de Thyolo.
Mr. Namithanje was held in police custody Le 30 mai, le Tribunal d'instance de Kfar Sava a condamné un jeune Palestinien de 22 ans de Tulkarem à un an de prison pour être entré illégalement en Israël après avoir échappé à un barrage militaire sur la route Kalansawa-Taibe Ha'aretz, 31 mai.
On 30 May, the Kfar Sava Magistrate's Court sentenced a 22-year-old Palestinian from Tulkarem to one year in prison for entering Israel illegally and evading an army roadblock on the Kalansawa-Taibe road. Ha'aretz, 31 May.Les procédures devant le tribunal d'instance et devant la cour d'appel n'ont pas violé l'interdiction des lois rétroactives et n'ont en aucune
The proceedings before the trial court and the appellate Le 14 mai, le tribunal d'instance de Jérusalem a débouté de sa plainte la famille de Sami Abu Jamma,
On 14 May, the Jerusalem Magistrate's Court rejected a claim by the family of Sami Abu Jamma, a resident ofLe Comité prend note des allégations de l'auteur, qui affirme que le tribunal d'instance s'est montré inéquitable
The Committee notes the author's allegations that the trial court was unfairLe 2 octobre, le tribunal d'instance de Jérusalem a ordonné la libération de deux activistes du Kach détenus parce qu'ils étaient soupçonnés d'avoir brisé une dizaine de vitres de véhicules appartenant à des Palestiniens à Hébron.
On 2 October, the Jerusalem Magistrate's Court ordered the release of two Kach activists who had been detained on charges of involvement in the smashing of a dozen windows on Palestinian-owned vehicles in Hebron.Toutefois, le Comité note également qu'il ressort du texte de l'arrêt rendu par le Tribunal suprême que la Cour a examiné minutieusement l'analyse des éléments de preuve faite par le tribunal d'instance.
However, the Committee also notes that it transpires from the text Concernant le projet du tribunal d'instance et du conseil de prud'hommes de Montmorency, l'architecte Dominique Coulon
In his plan for the Tribunal d'Instance et Conseil de prud'hommes(Regional CourthouseLe 19 octobre, le tribunal d'instance de Kfar Saba a condamné cinq activistes du Kach reconnus coupables de s'être livrés à un pogrom dans le village palestinien de Kira(Rive occidentale), trois ans et demi auparavant.
On 19 October, the Kfar Saba Magistrate's Court handed down sentences to five Kach activists convicted of carrying out a pogrom in the Palestinian village of Kira(West Bank) three and a half years earlier.Cela est particulièrement important étant donné que le tribunal d'instance se fonde essentiellement sur les aveux de M. Musaev qui constituent un élément déterminant du premier verdict prononcé à son encontre.
This is of particular relevance given that the trial court essentially relies on Mr. Musaev's confession as a decisive element upon which the first verdict against him is based.Le 12 février, le tribunal d'instance de Jérusalem a acquitté le chef du mouvement"Hai Vekayam" accusé d'avoir enfreint une ordonnance lui interdisant de s'approcher de moins de trois mètres du Mont du temple. Jerusalem Post, 13 février.
On 12 February, the Jerusalem Magistrate's Court acquitted the head of the Hai Vekayam movement of charges of violating a Les victimes peuvent introduire des requêtes demandant la reconnaissance de leurs droits devant le tribunal et peuvent demander à la Cour d'appel d'ordonner que le tribunal d'instance reconnaisse leurs droits, si ce dernier y manquait.
Victims can file motions requesting recognition of their rights before the En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, le tribunal compétent sera le Tribunal d'Instance de Paris.
In the event that a dispute arises in relation to the interpretation, execution or validity of these Terms and Conditions of Use, the competent court will be the Tribunal d'Instance de Paris High Court of Paris.caoutchouc Cavalla Rubber Corporation, dans le comté de Maryland, se sont rendus au tribunal d'instance où quatre de leurs camarades devaient comparaître après avoir été arrêtés.
30 workers of the Cavalla Rubber Corporation in Maryland County went to the Magisterial Court, where four of their fellow workers were to appear following their arrest.Le 5 mars, le tribunal d'instance de Natanya a condamné un employeur israélien à trois mois de prison et à trois mois de travaux
On 5 March, the Natanya Magistrate's Court sentenced an Israeli employer to three months' imprisonment plus three months of community service for having employed a Palestinian from the territories.se refusant à réexaminer l'appréciation faite par le tribunal d'instance au motif que pareille appréciation était de la compétence exclusive de ce dernier.
refused to review the assessment of evidence carried out by the trial court, on the grounds that any such assessment was the exclusive prerogative of that Le 7 juin, il a été signalé que le tribunal d'instance de Jérusalem avait condamné un Palestinien de 11 ans à deux ans de prison avec sursis pour avoir jeté des pierres contre une Jeep de la police frontalière dans le secteur de Shu'fat.
On 7 June, it was reported that the Jerusalem Magistrate's Court had sentenced an 11-year-old Palestinian to a two-year suspended prison term for having thrown stones at a border police jeep in the Shu'fat area.Le 22 juillet, le tribunal d'instance de Jérusalem a condamné un Palestinien de la région de Naplouse âgé de 27 ans à 10 ans d'emprisonnement pour avoir tenté d'assassiner deux policiers stationnés à la frontière à Jérusalem-Est en novembre 1995.
On 22 July, the Jerusalem Magistrate's Court sentenced a 27-year-old Palestinian man from the Nablus area to 10 years' imprisonment for the attempted murder of two border policemen in East Jerusalem in November 1995.il a été signalé que le tribunal d'instance de Jérusalem avait ordonné à l'État d'indemniser les parents d'une fillette grièvement blessée par balles en caoutchouc par les FDI durant l'Intifada.
it was reported that the Jerusalem Magistrate's Court had ordered the State to pay compensation the parents of a girl who had been seriously injured by IDF rubber bullets during the intifada.
