Voorbeelden van het gebruik van L'etat sur in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Qui n'est pas membre des forces armées de l'Etat sur le territoire duquel l'acte a eu lieu.
En vertu de la réglementation des changes en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel l'investissement a été effectué.
En conformité avec la réglementation des changes en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel l'investissement a été effectué.
cette responsabilité soit couverte par l'Etat sur la base du droit belge.
L'obligation alimentaire est régie par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le créancier a sa résidence habituelle au moment où elle est invoquée.
Par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'un et l'autre époux ont leur résidence habituelle lors de l'introduction de la demande;
d'attribution des lots est régi par le droit de l'Etat sur le territoire duquel les biens sont situés au moment du partage.
En cas de conflit de législations, la nationalité du destinataire est déterminée conformément à la loi de l'Etat sur le territoire duquel la remise doit avoir lieu.
Il confirme également l'application de la règle traditionnelle selon laquelle les formalités sont régies par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le mariage est célébré.