Voorbeelden van het gebruik van La demande de transfert in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
{-}
-
Colloquial
-
Official
-
Medicine
-
Financial
-
Ecclesiastic
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Computer
-
Programming
alinéa 1er, chacune des administrations auxquelles la demande de transfert a été transmise par l'Office,
La demande de transfert doit être adressée au Centre de services IHG Rewards Club par l'exécuteur
organismes publics auxquels la demande de transfert a été transmise par le Service,
alinéa 2, de la date à laquelle la demande de transfert est devenue irrévocable.
L'Office transfère à l'institution le montant définitif global visé à l'article 8,§ 3 au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel la demande de transfert est devenue irrévocable en application de l'article 9,§ 1er.
Considérant qu'il y a lieu d'instituer notamment une procédure administrative permettant de modifier dans un tel contexte la décision d'autorisation de mise sur le marché à court délai dès lors que la demande de transfert présentée est valide
Lorsqu'il est mis fin à une concession de sépulture ou lorsque la demande de transfert prévue à l'article 5,§ 2,
Lorsqu'il est mis fin à une concession de sépulture ou lorsque la demande de transfert prévue à l'article L1232-10 n'a pas été introduite, les signes indicatifs
La demande de transfert devient irrévocable à la date à laquelle l'institution reçoit, soit de l'administration, soit du pouvoir ou de l'organisme public visé à l'article 15, alinéa 2, la confirmation définitive de la demande de transfert introduite par l'ancien fonctionnaire
1° à 4°, la demande de transfert effectuée pour une de ces pensions vaut automatiquement demande de transfert pour les autres pensions.
La demande de transfert devient irrévocable à la date à laquelle l'institution reçoit, soit du Service soit de l'administration, soit du pouvoir ou de l'organisme public visé à l'article 15, alinéa 2, la confirmation définitive de la demande de transfert introduite par l'ancien fonctionnaire
ont été informés par l'Office du fait que la demande de transfert est devenue irrévocable en application de l'article 9,§ 1er.
cette situation nouvelle produit ses effets à partir du trimestre civil au cours duquel la demande de transfert de catégorie a été communiquée à la caisse d'assurances sociales.
l'exploitant actuel déclare une modification de son établissement en application de l'article 12. Le repreneur envoie à l'Agence la demande de transfert accompagnée de l'accord de l'exploitant actuel.
Les demandes de transfert sont soumises à une commission composée.
Les demandes de transfert incomplètes peuvent conduire à des retards.
Les demandes de transfert de droits à la prime doivent être introduites au moyen d'un formulaire officiel disponible auprès du service de proximité compétent de l'Administration.
Ces difficultés étaient dues au fait que les demandes de transfert dépassaient les ressources disponibles.

