Eksempler på brug af L'application du présent protocole på Fransk og deres oversættelser til Dansk
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
Chaque Haute Partie contractante a le droit de participer à un échange aussi large que possible d'équipements, matières et renseignements scientifiques et techniques, autres que ceux qui sont liés à l'armement, qui sont nécessaires à l'application du présent Protocole.
en période de conflit armé, assument des responsabilités touchant à l'application du présent Protocole, doivent en connaître parfaitement le texte.
aux programmes d'éducation concernant l'application du présent Protocole.
Sous réserve des dispositions de l'article 6, au cas où la Communauté omettrait d'effectuer les paiements prévus à l'article 2, l'application du présent protocole peut être suspendue dans les conditions suivantes.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, au cas où l'Union européenne omettrait d'effectuer le paiement prévu à l'article 2, l'application du présent protocole pourra être suspendue dans les conditions suivantes.
Lorsqu'un État contractant étend l'application du présent Protocole à une ou plusieurs de ses unités territoriales, les déclarations autorisées par le présent Protocole peuvent être faites à l'égard de chacune desdites unités territoriales
Pour servir de base à l'adoption de mesures appropriées pour l'application du présent Protocole, les pays en développement Parties,
L'Agence maintient un régime rigoureux pour assurer une protection efficace contre la divulgation des secrets commerciaux, technologiques et industriels ou autres informations confidentielles dont elle aurait connaissance, y compris celles dont elle aurait connaissance en raison de l'application du présent protocole.
assisté d'un groupe d'experts dont le rôle est de suivre en permanence les problèmes spécifiques que pourrait soulever l'application du présent protocole, en vue de proposer des solutions.
assisté d'un groupe d'experts dont le rôle sera de suivre en permanence les problèmes spécifiques que pourrait soulever l'application du présent protocole, en vue de proposer des solutions.
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application du présent protocole et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
En outre, pour garantir une efficacité maximum à l'application du présent protocole, les parties contractantes prennent les mesures appropriées pour s'assurer
dont il faudra tenir compte en examinant l'application du présent protocole et en décidant de nouvelles mesures agréées sur le plan international en vue de limiter
à propos de tout autre problème dérivant de l'application du présent Protocole.
Examiner les rapport établis par le secrétariat en application du point c de l'article 12; g évaluer, en application de l'article 6, les mesures de réglementation prévues à l'article 2; h examiner et adopter, selon les besoins, des propositions d'amendement du présent protocole ou de l'une quelconque de ses annexes ou d'addition d'une nouvelle annexe; examiner et adopter le budget pour l'application du présent protocole; i j examiner
Toute contestation portant sur l'interprétation ou l'application du présent Protocole sera soumise à la Cour.