Eksempler på brug af Mesure adoptée på Fransk og deres oversættelser til Dansk
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Official
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Official/political
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Computer
Toute mesure adoptée en vertu de l'article 13 bis
toute autre disposition de celle-ci ou toute mesure adoptée en vertu d'elle ne portent en rien atteinte aux droits du Royaume-Uni d'instaurer ou d'exercer de tels contrôles.
toute autre disposition de celle-ci ou toute mesure adoptée en vertu d'elle ne portent en rien atteinte au droit des autres États membres d'adopter ou d'exercer de tels contrôles.
Dans le cas de l'exercice législatif d'un pouvoir discrétionnaire, la mesure adoptée ne doit de surcroît pas être manifestement inappropriée par rapport aux objectifs poursuivis(35).
La mesure adoptée aujourd'hui permettra qu'une personne bénéficiant de protection dans un État membre
Considérant que les mesures antiterroristes doivent respecter les droits reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que toute mesure adoptée en la matière a des répercussions sur la sphère des libertés civiles et vice-versa;
du traité sur l'Union européenne susmentionnés ou toute mesure adoptée en application de ceux-ci ne portent en rien atteinte à ces arrangements.
aucune des dispositions du titre IVdu traité instituant la Communauté européenne, aucune mesure adoptée en application de ce titre,
dispose qu'aucune mesure adoptée en application du titre IV du traité instituant la Communauté européenne ne lie le Danemark
refuse de se conformer, à une mesure adoptée en vertu des articles 8,
La mesure adoptée par la Commission concerne les modalités techniques de mise en œuvre du double contrôle organisé par le règlement(CEE)
La mesure adoptée par la commission du règlement,
Il ne lui appartient pas de déterminer si la mesure adoptée était la seule
Toute mesure adoptée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil au titre du présent article est communiquée à l'intermédiaire d'assurance
du traité sur l'Union européenne ou toute mesure adoptée en application de ceux-ci ne portent en rien atteinte aux droits du Royaume-Uni d'instaurer ou d'exercer de tels contrôles.
compétences réglementaires ex ante de manière indépendante, afin de garantir que la mesure adoptée soit adaptée aux problèmes de concurrence signalés dans l'analyse de marché.
la Cour exerce sur le caractère approprié d'une mesure adoptée par le législateur de l'Union est directement liée au pouvoir d'appréciation dont il dispose(77).
de la Constitution, aucune mesure adoptée en application dudit chapitre,
Dans les cas où une mesure adoptée par le SCRT entraîne la radiation à long terme du registre(voir ligne 4 du tableau des mesures ci-dessous),
Lorsqu'une mesure adoptée par le SCRT implique une radiation à long terme du registre(voir ligne 4 du tableau des mesures ci-dessous),