ARTICLES ON THE EXPULSION - traduction en Français

• d'articles sur l' expulsion

Exemples d'utilisation de Articles on the expulsion en Anglais et leurs traductions en Français

Text of the draft articles on the expulsion of aliens 44- 45 11.
Texte du projet d'articles sur l'expulsion des étrangers 44 11.

The completion of the second reading of the draft articles on the expulsion of aliens;
L'achèvement de la seconde lecture du projet d'articles sur l'expulsion des étrangers;

The revised draft articles on the expulsion of aliens covered complex issues
Le projet d'articles révisé sur l'expulsion des étrangers traite de questions complexes

His delegation therefore welcomed the adoption on first reading of the draft articles on the expulsion of aliens and the commentaries thereto.
La délégation suisse se félicite donc de l'adoption en première lecture des projets d'articles sur l'expulsion des étrangers et des commentaires y relatifs.

The draft articles on the expulsion of aliens were structured in five parts.
Le projet d'articles sur l'expulsion des étrangers comprend cinq parties,

Concerning the draft articles on the expulsion of aliens, his delegation had reservations with regard to draft article 8 Expulsion in connection with extradition.
En ce qui concerne le projet d'articles sur l'expulsion des étrangers, la délégation indienne a des réserves au sujet du projet d'article 8 Expulsion en rapport avec l'extradition.

Ms. Orosan(Romania), referring to the draft articles on the expulsion of aliens, said that more careful consideration of State practice was required.
Mme Orosan(Roumanie), se référant au projet d'articles sur l'expulsion des étrangers, dit qu'un examen plus minutieux de la pratique des États s'impose.

Concerning the draft articles on the expulsion of aliens, his delegation endorsed the restructured summary set out in the Special Rapporteur's seventh report A/CN.4/642.
S'agissant du projet d'articles sur l'expulsion des étrangers, la délégation polonaise approuve le récapitulatif restructuré figurant dans le septième rapport du Rapporteur spécial A/CN.4/642.

It might not be necessary for the Commission to elaborate draft articles on the expulsion of aliens, although the possibility need not be ruled out.
Il n'est peut-être pas indispensable que la CDI rédige des projets d'articles sur l'expulsion des étrangers mais cette possibilité ne doit pas être exclue.

it would very much appreciate written comments from the members regarding the draft articles on the expulsion of aliens approved in first reading.
la CDI souhaiterait vivement recevoir des observations écrites des États Membres en ce qui concerne le projet d'articles sur l'expulsion des étrangers adopté en première lecture.

Mr. Szpunar(Poland) said that in the draft articles on the expulsion of aliens the right of the State to expel an alien should be emphasized.
Szpunar(Pologne) dit que dans le projet d'articles sur l'expulsion des étrangers, le droit de l'État d'expulser des étrangers doit être mis en exergue.

Mr. Troncoso(Chile) said that the draft articles on the expulsion of aliens gathered State
Troncoso(Chili) dit que le projet d'articles sur l'expulsion des étrangers réunit les pratiques étatique

which contains the draft articles on the expulsion of aliens.
qui contient le projet d'articles sur l'expulsion des étrangers.

To take note of the draft articles on the expulsion of aliens in a resolution,
De prendre acte du projet d'articles sur l'expulsion des étrangers dans une résolution,

the International Law Commission adopted on first reading the text of the draft articles on the expulsion of aliens and the commentaries thereto.
la Commission du droit international a adopté en première lecture le texte du projet d'articles sur l'expulsion des étrangers ainsi que le commentaire qui l'accompagne.

the Commission, after adopting the commentary to the draft articles on the expulsion of alien, adopted the following resolution by acclamation.
après avoir adopté les commentaires se rapportant au projet d'articles sur l'expulsion des étrangers, a adopté la résolution ci-après par acclamation.

it would apply not only to the entire set of draft articles on the expulsion of aliens but to most,
il serait applicable non seulement à l'ensemble des projets d'articles sur l'expulsion des étrangers, mais à la plupart,

Mr. Kessel(Canada), referring to the draft articles on the expulsion of aliens, said that State practice did not yet appear to warrant the formulation of a provision on the suspensive effect of an appeal against an expulsion decision.
Kessel(Canada) déclare, en ce qui concerne les projets d'articles sur l'expulsion des étrangers, que la pratique des États ne semble pas encore justifier l'élaboration d'une disposition sur l'effet suspensif d'un recours contre une décision d'expulsion.

Concerning the draft articles on the expulsion of aliens, her delegation favoured the elaboration of a more focused text containing well-established fundamental guiding principles
S'agissant des projets d'articles sur le sujet, la délégation grecque préférerait au texte actuel, qui se lit comme un traité international relatif aux droits de l'homme,

diplomatic protection are therefore quite appropriate for inclusion in the draft articles on the expulsion of aliens.
sur la protection diplomatique ont, en conséquence de ce qui précède, toute leur place dans les projets d'articles sur l'expulsion des étrangers.