COMMIT ACTS - traduction en Français

Article 20 further provides that any person who collaborates in any manner whatsoever with officials who commit acts of torture or cruel,

Selon le même article, quiconque collabore de quelque manière que ce soit avec les agents qui commettent les actes de torture, traitements cruels, inhumains

The Cambodian competent authority will prosecute and punish persons who commit acts of torture who are found in its territory

L'autorité compétente cambodgienne engage les poursuites en vue de prononcer une peine contre les personnes qui ont commis des actes de torture, se trouvent sur son territoire

Despots who commit acts that are crimes under the Rome Statute will continue to get off scot-free

Les despotes qui ont perpétré des actes relevant des crimes couverts par le Statut de Rome continueront de jouir de l'impunité

of applying general provisions, especially the provisions of chapter 21, sections 5-7, of the Penal Code on assault when public officials commit acts referred to in the Convention.

notamment celles des articles 5 à 7 du chapitre 21 du Code pénal relatives aux voies de faits chaque fois qu'un agent de l'État commet un acte relevant de la Convention.

individuals who commit acts that, according to the applicable laws,

des sanctions à toute personne coupable d'actes qui, selon le droit applicable,

have continued to harass the Palestinian people, commit acts of violence against them and steal Palestinian land.

ont continué de harceler les Palestiniens, de commettre des actes de violence contre eux et de voler la terre palestinienne.

juvenile centres who commit acts of torture against a detainee or inmate.

de centres de mineurs qui commettent les actes en question sur un détenu ou un interne.

these individuals have no interest in the conflict themselves but commit acts of violence‘under contract' Niyonkuru,

c'est-à-dire des personnes qui n'ont aucun intérêt dans le conflit lui-même mais commettent des violences« sous contrat»

of the Criminal Code provides for a number of offences in cases where public officials commit acts which, inter alia, deprive others of their liberty.

du Code pénal réprime diverses infractions consistant pour des agents publics à commettre des actes qui, entre autres, privent autrui de sa liberté.

others who similarly commit acts of torture serve their sentences or receive other punishment?

les autres agents qui commettent des actes de torture sur la personne de détenus soient astreints à exécuter leur peine ou soient sanctionnés d'une façon ou d'une autre?

If parents commit acts of violence against a child

Si les parents commettent des actes de violence contre un enfant

of the working paper was problematic in that it seemed to suggest that only non-State actors could commit acts of terrorism and that similar acts,

problème en ce qu'elle semble suggérer que seuls des acteurs non étatiques peuvent commettre des actes de terrorisme et que ces mêmes actes,

While noting the State party's position that current Thai laws are adequate for punishing public officers who commit acts of torture, the Committee remains deeply concerned at the climate of de facto impunity for acts of torture committed in the State party in view of the following.

Tout en prenant acte de la position de l'État partie, qui considère que sa législation est suffisante pour sanctionner les fonctionnaires qui commettent des actes de torture, le Comité demeure profondément préoccupé par le climat d'impunité de facto dans lequel sont commis des actes de torture dans l'État partie, notamment en raison de.

Persons who commit acts of terrorism, and those who participate in the commission

Quiconque commet des actes de terrorisme entraînant mort d'homme,

activities propagating extremist ideas, raising concerns that he might commit acts of terrorism.

activités de propagande extrémiste, d'où des inquiétudes devant le fait qu'il pourrait commettre des actes de terrorisme.

perpetrators use torture or commit acts of barbarity, they are punished for the crime of murder

des malfaiteurs font usage de la torture ou commettent des actes de barbarie, ils sont punis au motif d'assassinat,

This article of the Criminal Code reflects the terms of article 1 of the Convention, on public officials who commit acts of torture, and of article 4, which provides that all acts of torture shall constitute offences

L'article 297 du Code pénal reflète les termes de l'article premier de la Convention en ce qui concerne l'agent de la fonction publique qui commet des actes de torture, et conformément à l'article 4 de la Convention,

those responsible for massacres of innocent people, and those who commit acts of aggression against United Nations troops.

les responsables des massacres d'innocents, et ceux qui commettent des actes d'agression contre les forces de l'ONU.

such matters are governed by the principle of legality which states that"only persons below 18 years of age who commit acts defined as crimes

s'applique en l'espèce le principe de la légalité selon lequel"seul peut être considéré comme mineur auteur d'infractions celui qui commet des actes qualifiés délits

prohibits States from providing asylum to those who commit acts of terrorism, and disallows claims of political motivation as grounds for refusing requests for the extradition of terrorists.

interdit aux États de donner asile à ceux qui commettent des actes de terrorisme et refuse que la revendication de motivations politiques soit considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés.