COMMIT OFFENCES - traduction en Français

• commettent des infractions
• commettent des délits

Exemples d'utilisation de Commit offences en Anglais et leurs traductions en Français

Children between the ages of 14 and 18 who commit offences prohibited under the Optional Protocol may be given lighter
Les enfants âgés de 14 à 18 ans qui commettent des infractions visées par le Protocole facultatif peuvent se voir infliger des peines plus légères

Vietnamese citizens who commit offences outside the territory of the Socialist Republic of Viet Nam may be subject to penal liability in Viet Nam according to this Code.
Lorsqu'un citoyen vietnamien a commis une infraction hors du territoire de la République socialiste du Viet Nam, il peut être pénalement poursuivi au Viet Nam conformément aux dispositions du présent Code.

Also key was the principle that there was no impunity in respect of military forces of a State which might commit offences that might be similar to the ones the convention proscribed as the latter would be prosecuted under other applicable laws.
Tout aussi important était le principe selon lequel il n'existait aucune impunité pour les forces armées qui avaient commis des infractions similaires à celles proscrites par la Convention et qui seraient poursuivies en vertu d'autres lois applicables.

Civilians are under the jurisdiction of this court only when, in time of war or other emergency, they commit offences in the course of providing useful services to the army
Les civils ne relèvent de la juridiction du tribunal militaire que s'ils commettent des infractions alors qu'ils fournissent des services utiles à l'armée

Unless charged together with a person who is not a juvenile, juveniles who commit offences are required to be tried in the Juvenile Court,
À moins qu'une personne majeure ne soit inculpée avec eux, les mineurs qui commettent une infraction doivent être jugés par le tribunal pour mineurs,

Where there is no treaty on the extradition of persons who commit offences between Azerbaijan and the requesting foreign State, the provisions of
En l'absence d'accord pertinent entre la République d'Azerbaïdjan et l'État étranger requérant concernant l'extradition des personnes ayant commis une infraction, les dispositions applicables sont les dispositions de la présente loi,

except that the employees concerned commit offences as stipulated by the law.
sauf si le salarié en question commet une des infractions définies dans la loi.

considers children's immaturity if they commit offences during armed conflict.
prend en compte leur manque de maturité s'ils commettent des infractions durant les conflits armés.

Nevertheless, the Committee regrets the lack of explicit reference in the State party's legislation to the possibility of extradition of persons who commit offences addressed in the Optional Protocol.
Il déplore toutefois que la législation de l'État partie ne mentionne pas expressément la possibilité d'extrader des personnes ayant commis des infractions visées par le Protocole facultatif.

thus cannot commit offences under the Military Penal Code.
ne peuvent donc commettre d'infraction au Code pénal militaire.

It also recommends that the State party consider article 5 of the Optional Protocol as a legal basis for extraditing persons who commit offences prohibited therein in the absence of a relevant bilateral or multilateral treaty of extradition.
Il lui recommande aussi de considérer l'article 5 du Protocole facultatif comme base juridique permettant l'extradition des personnes ayant commis des infractions visées par ledit Protocole en l'absence de traité d'extradition bilatéral ou multilatéral.

ensure that the worker will not run away or commit offences such as theft
le travailleur ne s'enfuira pas ni ne commettra d'infractions telles que des vols ou détournements de fonds

mandates prosecution or extradition of individuals who commit offences within the meaning of the Convention.
prescrit l'engagement de poursuites contre les personnes qui commettent une infraction au sens de la Convention, ou leur extradition.

expel aliens who commit offences with a view to overthrow or subvert Danish society or democracy.
de permettre l'expulsion des étrangers qui commettent des actes délictuels visant à renverser ou à corrompre la société danoise ou la démocratie.

Additional responsibilities related to this sub-activity include investigating individuals who commit offences against Canadian border legislation, making recommendations for prosecution,
Les responsabilit s additionnelles se rattachant cette sous-activit comprennent notamment les enqu tes sur les personnes qui commettent des infractions la l gislation frontali re du Canada,

The Government was of the view that the court should be given a mandate to try pirates who commit offences at sea, as well as suspects who provide logistical support,
Il estimait que la cour devrait avoir pour mandat de juger les pirates qui commettent des délits en mer, ainsi que les personnes soupçonnées de fournir un appui logistique, des renseignements et des financements pour des actes de

Article 5 of the Criminal Code states:“Azerbaijani citizens who commit offences outside the Azerbaijan Republic shall be subject to criminal proceedings on the basis of this Code if they are subject to the jurisdiction of,
En vertu de l'article 5 du Code pénal, les citoyens de la République azerbaïdjanaise qui commettent des infractions hors des frontières de la République azerbaïdjanaise encourent des poursuites pénales en application du Code pénal de la République azerbaïdjanaise

Article 90 of the revised Islamic Penal Code stipulates that juveniles under 18 who commit offences under the categories of hudud
L'article 90 du Code pénal islamique révisé dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans qui commettent des infractions relevant des catégories houdoud

Foreigners who commit offences outside the territory of the Socialist Republic of Viet Nam may be prosecuted for such offences under the Penal Code of Viet Nam in circumstances provided for in the international treaties which the Socialist Republic of Viet Nam has signed or acceded.
Les étrangers qui commettent des infractions hors du territoire de la République socialiste du Viet Nam peuvent être poursuivis à raison de ces infractions en vertu du Code pénal vietnamien, dans les circonstances prévues par les traités internationaux que la République socialiste du Viet Nam a signés ou auxquels elle a adhéré.

a special examination for drivers who repeatedly commit offences and the prohibition of mobile phone use during driving.
examen spécial pour les conducteurs qui commettent des infractions répétées et interdiction de se servir d'un téléphone mobile en conduisant.