COMPREHENSIVE LEGISLATIVE FRAMEWORK - traduction en Français

• cadre législatif complet
• cadre législatif global
• cadre législatif général
• cadre législatif exhaustif
• cadre juridique global
• dispositif législatif complet

Exemples d'utilisation de Comprehensive legislative framework en Anglais et leurs traductions en Français

was prepared to address the concerns of the FATF in implementing a comprehensive legislative framework that is aimed at monitoring
de répondre aux préoccupations du GAFI concernant l'application d'un cadre juridique global visant à surveiller

Please describe further steps taken by the State party since the consideration of the previous report in 2005 to establish a comprehensive legislative framework in conformity with the Convention to ensure adequate protection of women from discrimination,
Veuillez décrire d'autres mesures prises par l'État partie depuis l'examen du rapport précédent en 2005 pour établir un cadre législatif complet qui soit conforme à la Convention afin d'assurer une protection appropriée des femmes contre la discrimination,

It had implemented a comprehensive legislative framework comprising, inter alia,
Il a mis en œuvre un cadre législatif global comprenant, entre autres,

from all forms of racial stereotyping and derogatory treatment, including in line with the recommendation of CERD to develop a comprehensive legislative framework for addressing the problem of incitement to racial hatred on the Internet(Bangladesh);
notamment en donnant suite à la recommandation faite par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale d'élaborer un cadre législatif complet en vue de remédier au problème de l'incitation à la haine raciale sur Internet(Bangladesh);

It also appeared from the report that Governments might be helped to accelerate the preparation of a comprehensive legislative framework for criminalizing the offence and establishing appropriate penalties,
Il semble en outre, au vu du rapport du Secrétaire général, que les gouvernements pourraient être aidés à accélérer la préparation d'un cadre législatif global érigeant cette violence en infraction pénale

the Committee notes that there is no comprehensive legislative framework regulating the prevention
le Comité constate qu'aucun cadre législatif général ne régit la prévention

which undermines women's trust in the judicial system despite the comprehensive legislative framework in place; the underreporting of domestic violence;
qui mine la confiance des femmes dans le système judiciaire malgré le cadre législatif global existant, de même que par la sous-déclaration de la violence domestique,

in particular the adoption of a comprehensive legislative framework, the conduct of national research on the prevalence of domestic violence,
en particulier l'adoption d'un cadre législatif exhaustif, la réalisation de travaux de recherche sur la fréquence de la violence dans la famille

its additional protocols provided a comprehensive legislative framework for fighting organized crime,
ses Protocoles additionnels offrent un dispositif législatif complet pour lutter contre ce phénomène

Please describe further steps taken by the State party since the consideration of the previous report in 2005 to establish a comprehensive legislative framework in conformity with the Convention to ensure adequate protection of women from discrimination,
Veuillez indiquer les mesures supplémentaires que l'État partie aurait prises depuis l'examen de son rapport précédent en 2005 pour établir un cadre législatif d'ensemble en ligne avec la Convention pour assurer une protection adéquate des femmes contre la discrimination,

Ordinance, etc.] is to establish a comprehensive legislative framework for nuclear security,
a pour objectif de mettre en place un cadre législatif complet de sécurité nucléaire,

developing a comprehensive legislative framework for minorities in Cambodia.
la constitution d'un cadre juridique complet pour les minorités au Cambodge.

Which are the key elements needed in developing comprehensive legislative frameworks that could support the set-up of high-quality community-based services?
Quels sont les éléments clés nécessaires à l'élaboration de cadres législatifs complets qui pourraient soutenir la mise en place de services communautaires de haute qualité?

Strategies should include comprehensive legislative frameworks; protection for victims; assistance and legal aid,
Ces stratégies devront comporter les éléments suivants: des cadres législatifs intégrés; une protection à l'intention des victimes;

The strategy included a comprehensive legislative framework for controlling pollution.
Cette stratégie comprenait un cadre législatif pour lutter contre la pollution.

has no specific comprehensive legislative framework for concessions.
ne prévoit pas de cadre législatif général pour les concessions.

The UK has a complex but comprehensive legislative framework for enabling the extradition of fugitives.
Le Royaume-Uni est doté d'un cadre législatif complexe mais complet d'extradition des personnes en fuite.

Clear policies and a comprehensive legislative framework are therefore essential, along with the consistent application of laws and regulations.
Il est donc essentiel que les politiques soient claires, que le cadre législatif soit complet et que les lois et règlements soient appliqués de façon cohérente.

The PSTA and MLPA provide a comprehensive legislative framework for measures aimed at countering terrorist financing
La loi sur la prévention et la répression du terrorisme et la loi sur la prévention du blanchiment d'argent constituent un dispositif législatif complet de lutte contre le financement du terrorisme

Complementing the 2005 legislation on trafficking is a comprehensive legislative framework on the protection of children that was passed in 2009.
La loi de 2005 va de pair avec un cadre législatif sur la protection des enfants adopté en 2009.