CONCERNING THE VALIDITY - traduction en Français

• concernant la validité
• relatif à la validité
• relative à la validité
• au sujet de la validité

Exemples d'utilisation de Concerning the validity en Anglais et leurs traductions en Français

In a later case concerning the validity of control orders under the Prevention of Terrorism Act 2005(UK),
Dans un cas ultérieur concernant la validité des ordonnances de contrôle en vertu de la loi de 2005 sur la prévention du terrorisme(Royaume-Uni),

particularly declarations that the author of the reservation may be required to make in the context of judicial proceedings concerning the validity, and the effects of the invalidity,
surtout celles que l'auteur de la réserve peut être amené à faire lors d'une procédure judiciaire concernant la validité et les effets de la nonvalidité de sa réserve,

make comments and recommendations concerning the validity of reservations by States;
exprimer des observations et des recommandations concernant la validité des réserves émises par les États,

During the period of validity of the present Agreement persons bound by it must not resort to industrial action for the purpose of resolving disputes concerning the validity, the applicability, the actual content
Paix sociale Fonctionnaires Pendant la durée de validité du présent accord, les personnes qui y sont liées ne doivent pas recourir à des actions collectives pour résoudre des différends relatifs à la validité, à son applicabilité, à son contenu

The Committee, also recalling its previous opinion concerning the validity of an EIA with respect to an activity owing to the passage of time(ECE/MP. EIA/IC/2009/4, paras. 36
Le Comité, rappelant également son avis précédent concernant la validité d'une EIE au sujet d'une activité en raison du temps écoulé(ECE/MP. EIA/IC/2009/4,

difference between the Parties concerning the validity or interpretation of this agreement
de divergences entre les Parties au sujet de la validité ou de l'interprétation de cet accord

the Potter and Hogan cases concerning the validity of the Constitution Amendment,
notamment dans les affaires Potter et Hogan concernant la validité de la Modification constitutionnelle de 1997(Québec)

the Commission had begun consideration of some of the most important substantive issues on the topic concerning the validity of reservations, with a focus on the prohibition in the Vienna Conventions on reservations incompatible with the object and purpose of the treaty.
la CDI a commencé l'examen de certaines des questions de fond les plus importantes concernant la validité des réserves, l'accent étant mis sur l'interdiction édictée dans les Conventions de Vienne des réserves incompatibles avec l'objet et le but du traité.

Both these cases concerned the validity of Federal legislation.
Ces deux cas concernaient la validité de la législation fédérale.

This case concerns the validity of language requirements related to obtaining a position in Quebec with the Correctional Service.
La présente affaire porte sur la validité des exigences linguistiques liées à l'obtention d'un poste au sein des services correctionnels du Québec.

Of these, however, only a few concerned the validity of the data entry,
Seules quelques-unes de ces erreurs concernent la validité de l'entrée des données,

Discrimination categories and defences 41 Example: the Abrahamsson case concerned the validity of Swedish legislation, which fell between the unconditional priority of the rule in the Kalanke case and the discretion created in the Marschall case.
Exemple: l'affaire Abrahamsson concernait la validité d'une législation suédoise se situant à mi-chemin entre la priorité inconditionnelle établie par les dispositions mises en cause dans l'affaire Kalanke et la marge discrétionnaire prévue dans l'affaire Marschall.

The third series concerns the validity of deportation/removal orders not executed during the assessment of torture claims,
La troisième série porte sur la validité des ordres d'expulsion et de renvoi qui ne sont pas appliqués

The judgment concerns the validity, construction, effects,
Le jugement porte sur la validité, l'interprétation, les effets,

decisions of the manufacturer concerning the validity of warranty claims are final.
décisions du fabricant concernant la validité des réclamations en vertu de la garantie sont finals.

As such, they are part of a dialogue concerning the validity or appropriateness of the reservation.
Elles constituent à ce titre des éléments d'un dialogue concernant la validité ou l'opportunité de la réserve.

decisions of the Warranty Service Center concerning the validity of warranty claims are fi nal.
les décisions du centre de service des garanties concernant la validité de la réclamation sous la garantie sont fi nals.

must authorize any verification concerning the validity of their sponsorship.
doivent autoriser toute vérification concernant la validité de leur parrainage.

Any doubts concerning the validity of the accusation shall be interpreted in favour of the accused.
Le doute quant au bien-fondé de l'accusation bénéficie toujours à l'accusé.

For our clients, we provide legal opinions concerning the validity of Industrial Property titles
Nous établissons pour nos clients des opinions juridiques concernant la validité des titres de Propriété Industrielle