CONTRARY TO SECTION - traduction en Français

• contraire à l'article
• contrairement à l'article
• contrairement au paragraphe
• en contravention à l'article
• va à l'encontre de l' article
• contrevenant à l'article
• contrairement à la section
• en violation de l'article
• contraire à la section

Exemples d'utilisation de Contrary to section en Anglais et leurs traductions en Français

Mr. Knight alleged that the respondent, the Société de transport de l'Outaouais(STO), discriminated against him because of a disability in relation to employment, contrary to section 7 of the CHRA.
Knight, a soutenu que l'intimée, la Société de transport de l'Outaouais(STO), a exercé de la discrimination fondée sur la déficience en matière d'emploi, contrairement à l'article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne LCDP.

In April 2008, the Employee filed an application seeking unspecified remedies for an alleged unfair labour practice contrary to Section 20 of The Labour Relations Act.
En avril 2008, l'employé a présente une demande en vue d'obtenir une réparation non précisée pour une pratique déloyale de travail présumée en violation de l'article 20 de la Loi sur les relations du travail.

permitting destruction of Aboriginal objects contrary to section 90 of the National Parks and Wildlife Act 1994 NSW.
permis sciemment la destruction d'objets autochtones contrairement à l'article 90 de la National Parks and Wildlife Act 1994 NSW.

of the NDA violated their right to a jury trial contrary to section 11(f) of the Charter.
de la LDN enfreignait leur droit à un procès devant jury contrairement à l'article 11(f) de la Charte.

which is considered their day of rest, contrary to Section 21 of the Youth Employment Law.
qui est considéré comme leur jour de repos, ce qui contrevient à l'article 21 de la loi sur l'emploi des mineurs.

unusual treatment or punishment contrary to section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
un traitement cruel et inusité allant à l'encontre de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Engaging in organized fraud contrary to section 63 or guilty of a public fraud offence under sections 18, 19, 20, 21, 22
Participer à une fraude organisée, en contravention à l'article 63, ou être reconnu coupable d'une infraction de fraude publique aux termes des articles 18,

Thus, it is not applicable to situations where the offence was committed on the ground of statements that are contrary to section 136(1), section 266(b),
Ainsi, elle n'est pas applicable aux situations où l'infraction a été commise sur la base de déclarations qui sont contraires au paragraphe 1 de l'article 136,

The Appellant appeals the Respondent's finding that an allegation of discreditable conduct, contrary to section 7.1 of the RCMP Code of Conduct, was established.
L'appelant interjette appel de la conclusion de l'intimé selon laquelle une allégation de conduite déshonorante, en contravention de l'article 7.1 du code de déontologie de la GRC, a été établie.

filed an application alleging that the Employer had committed an unfair labour practice contrary to section 6 of The Labour Relations Act by entering into individual contracts of employment with existing and/or prospective members of the Applicant's bargaining unit.
dépose une demande alléguant que l'employeur a commis une pratique déloyale de travail contraire à l'article 6 de la Loi sur les relations du travail en concluant des contrats individuels d'emploi avec des membres et(ou) des membres prospectifs de l'unité de négociation du demandeur.

The Board held that the Employer had committed an unfair labour practice contrary to section 6 of The Labour Relations Act by entering into individual contracts of employment with existing and/or prospective members of the Applicant's bargaining unit.
La Commission conclut que l'employeur a commis une pratique déloyale de travail contraire à l'article 6 de la Loi sur les relations du travail en signant des contrats individuels d'emploi avec des membres et(ou) des membres prospectifs de l'unité de négociation du demandeur.

They alleged that contrary to section 5 of the Human Rights Act, the Canada Research
Elles ont fait valoir que, contrairement à l'article 5 de la Loi sur les droits de la personne,

In Conway v. Canada(Attorney General), the Supreme Court of Canada held that it was not contrary to section 15(equality rights)
Canada(Procureur général), la Cour suprême du Canada a statué qu'il n'était pas contraire à l'article 15(droits à l'égalité)

The plaintiff alleged that deductions from his assistance payments to recover overpayments previously made by the province had the result that his basic requirements were not met, contrary to section 6(2)(a) of the federal Canada Assistance Plan.
Le demandeur avait allégué que les retenues faites sur ses paiements d'aide sociale en vue de la récupération des paiements en trop versés par la province l'empêchaient de satisfaire à ses besoins fondamentaux, contrairement à l'article 6 2a du Régime d'assurance publique du Canada.

first meetings of creditors, in failing to record the failure of a bankrupt to attend said meeting without cause, contrary to section 105(4) of the Act;
en ne faisant pas état, dans les procès-verbaux, de l'absence non motivée du failli aux assemblées, contrairement au paragraphe 105(4) de la Loi;

In Silano v. British Columbia, the British Columbia Supreme Court concluded that it was contrary to section 15 of the Charter for persons under 26 years of age to receive $25 less in support than those 26 years of age or older.
British Columbia, la Cour suprême de la Colombie britannique a conclu qu'il était contraire à l'article 15 de la Charte, pour les personnes âgées de moins de 26 ans, de recevoir 25 dollars de moins que les personnes âgées d'au moins 26 ans.

Instances of failing to properly determine quorum at first meetings of creditors, contrary to section 106(1) of the Act, and failing to keep accurate minutes of said meetings, contrary to section 105(4) of the Act;
N'a pas, à quatre occasions, vérifié adéquatement s'il y avait quorum aux premières assemblées des créanciers, contrairement au paragraphe 106(1) de la Loi et n'a pas rédigé de procès-verbaux exacts des ces assemblées, contrairement au paragraphe 105(4) de la Loi;

However in decisions that followed Hunter- the Supreme Court began to signal that a more flexible standard must be applied when determining whether a regulatory inspection provision authorized unreasonable searches, contrary to section 8 of the Charter.
Toutefois, dans les décisions qui ont suivi l'affaire Hunter, la Cour suprême a commencé à donner des signaux indiquant qu'il fallait appliquer une norme plus souple au moment de décider si une disposition réglementaire d'inspection autorisait des perquisitions déraisonnables en contravention à l'article 8 de la Charte.

The prosecutors are contesting the constitutionality of this provision which, according to them, is contrary to section 133 of the Constitution Act,
Les procureurs contestent la validité constitutionnelle de cette disposition qui, selon eux, est contraire à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867,

on July 21, 1993 and Seventy-Five Thousand Dollars($75,000) on September 2, 1994, contrary to Section 25(1.3) of the Act
le 2 septembre 1994 à titre d'honoraires intérimaires sans y avoir été autorisée, contrairement au paragraphe 25(1.3) de la Loi