DATE OF ENTRY INTO FORCE OF THE CONVENTION - traduction en Français

• date d'entrée en vigueur de la convention

Exemples d'utilisation de Date of entry into force of the convention en Anglais et leurs traductions en Français

Each Party shall not allow primary mercury mining that was not being conducted within its territory at the date of entry into force of the Convention for it.
Chaque Partie fait en sorte qu'aucune activité d'extraction primaire de mercure en dehors de celles qui existaient à la date d'entrée en vigueur de la Convention à son endroit ne soit menée sur son territoire.

Each Party shall, no later than three years after the date of entry into force of the Convention for it and on a regular basis thereafter,
Chaque Partie identifie, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur de la Convention à son égard et, par la suite,

Subsequently, the Executive Secretary obtained the consent of those States that were Parties on the date of entry into force of the Convention(21 March 1994) to holding the session on the above-mentioned dates..
Par la suite, le Secrétaire exécutif a obtenu l'accord en ce sens des Etats qui étaient Parties à la date d'entrée en vigueur de la Convention 21 mars 1994.

Any plan shall be submitted to the Conference of the Parties within four years of the date of entry into force of the Convention for that Party.
Ce plan est soumis à la Conférence des Parties dans un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de cette Partie.

the Assembly of the Authority met on the date of entry into force of the Convention, i.e., 16 November 1994.
l'Assemblée de l'Autorité s'est réunie à la date d'entrée en vigueur de la Convention, le 16 novembre 1994.

Decides to establish a transition period of two years from 24 February 2004, the date of entry into force of the Convention;
Décide de fixer une phase de transition de deux ans à compter du 24 février 2004, date d'entrée en vigueur de la Convention;

Parties are also to notify other Parties through the UNECE secretariat within three months of the date of entry into force of the Convention which bodies have been designated as points of contact.
Les Parties doivent, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention, informer aussi les autres Parties, par l'intermédiaire du secrétariat de la CEEONU, des organes qu'elles ont désignés comme points de contact.

Parties are also to notify other Parties through the UN/ECE secretariat within three months of the date of entry into force of the Convention which bodies have been designated as points of contact.
Les Parties, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention doivent informer aussi les autres Parties, par l'intermédiaire du secrétariat de la CEE, des organes qu'elles ont désignés pour faire fonction de points de contact.

The first session of the Conference of the Parties must be held not later than one year after the date of entry into force of the Convention.
La première session de la Conférence des parties devra obligatoirement se tenir au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de la Convention.

ECE/CP. TEIA/2 page 45 Annex IX notify other Parties through the UN/ECE secretariat within three months of the date of entry into force of the Convention which bodies have been designated as points of contact.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention, informer aussi les autres Parties, par l'intermédiaire du secrétariat de la CEE-ONU, des organes qu'elles ont désignés comme points de contact.

The Convention is clear that each Party shall, no later than the date of entry into force of the Convention for it, transmit import responses for each chemical to the secretariat.
La Convention indique clairement que chaque Partie communique au secrétariat, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la Convention en ce qui la concerne, des réponses concernant l'importation de chaque produit chimique.

The Convention is clear that each Party shall, no later than the date of entry into force of the Convention for it, transmit import responses for each chemical listed in annex III to the secretariat.
La Convention indique clairement que chaque Partie communique au secrétariat, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la Convention en ce qui la concerne, des réponses concernant l'importation de chacun des produits chimiques inscrits à l'annexe III de la Convention.

date of receipt of the submission, a list of attachments and annexes thereto and the date of entry into force of the Convention for the coastal State which made the submission.
la liste des annexes qui y sont jointes et la date d'entrée en vigueur de la Convention pour l'État côtier ayant présenté la demande sont consignées dans le dossier.

guidance on the work required during the interim period up to the date of entry into force of the Convention and also up to the first meeting of the Conference of the Parties.
des orientations concernant les travaux à entreprendre durant la période intérimaire jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la Convention et la première réunion de la Conférence des Parties.

The entry into force of the Agreement, however, shall not take place before 16 November 1994, which is the date of entry into force of the Convention itself.
L'entrée en vigueur de l'Accord n'aura toutefois pas lieu avant le 16 novembre 1994, date d'entrée en vigueur de la Convention elle-même.

authorities to the Secretariat no later than the date of entry into force of the Convention for that Party.
au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour la Partie concernée.

The percentages of reports received were calculated excluding Parties that had joined CMS(based on the date of entry into force of the Convention) after the formal deadline for provision of reports, six months before the COP.
Le pourcentage des rapports reçus a été calculé à l'exclusion des Parties qui ont rejoint la CMS(en prenant comme base la date de l'entrée en vigueur de la Convention) après la date limite officielle pour la soumission des rapports, six mois avant la CdP.

proposals from Participating States submitted to the Secretariat as at the date of entry into force of the Convention and included in the first PIC Circular distributed after the entry into force of the Convention, would remain eligible for consideration by the Chemical Review Committee during the transition period.
propositions vérifiées présentées par les Etats participants au secrétariat à la date d'entrée en vigueur de la Convention et incluses dans la première Circulaire PIC publiée après l'entrée en vigueur de la Convention resteraient recevables pour examen par le Comité d'étude des produits chimiques durant la phase de transition.

That the first PIC Circular issued following the entry into force of the Convention provide the reference point regarding the status of import responses for chemicals listed in annex III, as of the date of entry into force of the Convention.
Que la première Circulaire PIC publiée après l'entrée en vigueur de la Convention constitue un point de référence pour ce qui est du statut des réponses concernant l'importation des produits chimiques inscrits à l'annexe III à la date d'entrée en vigueur de la Convention.

Decides to supplement paragraph 8 of the resolution on interim arrangements by extending the period for inclusion of any additional chemicals under the interim prior informed consent procedure from the date of entry into force of the Convention until the date of the opening of the first meeting of the Conference of the Parties;
Décide de compléter le paragraphe 8 de la résolution sur les dispositions provisoires en étendant la période de soumission de nouveaux produits chimiques à la procédure provisoire de consentement préalable en connaissance de cause, depuis la date d'entrée en vigueur de la Convention jusqu'à la date d'ouverture de la première réunion de la Conférence des Parties;