DRAFT PENAL CODE - traduction en Français

• projet de code pénal
• projets de code pénal

Exemples d'utilisation de Draft penal code en Anglais et leurs traductions en Français

is ready for final presentation before the Council of Ministers once the draft Penal Code has been promulgated.
a été rédigée et est prête à être présentée au Conseil des ministres après la promulgation du projet de Code pénal.

rights provisions for women, while the draft domestic violence law and draft penal code promise important reforms supportive of gender justice.
le projet de loi sur la violence familiale et le projet de code pénal promettent d'importantes réformes à l'appui d'une justice non discriminatoire à l'égard des femmes.

Please provide information on the precise list of offences for which the death penalty can be imposed under the draft penal code State party's report, para. 7.
Donner des renseignements sur la liste exacte des infractions passibles de la peine de mort en vertu du projet de code pénal par. 7 du rapport de l'État partie.

The concern on the lack of adequate protection of witnesses has been answered by the existence of the Government Regulation No. 2/2002 on the Protections of Victims and Witnesses and Draft Penal Code on the victim and witness protection.
L'absence de protection adéquate des témoins, qui inquiétait le Comité, a été rectifiée avec le règlement no 22 de 2002 sur la protection des victimes et avec les dispositions du projet de code pénal qui prévoient la protection des victimes et des témoins.

article 220 of the draft Penal Code and article 289 of the Criminal Procedures Code compel judges to issue verdicts and sentences on the
l'article 220 du projet de Code pénal et l'article 289 du Code de procédure pénale obligent les juges,

which is expected to be promulgated very shortly after the draft Penal Code, there is no specific reference to violence against sex-workers and trafficking victims,
sur la violence familiale, qui doit être promulguée peu après le projet de Code pénal, ne contient pas de référence spécifique à la violence contre les travailleuses du sexe

During the period under review, support was provided for the preparation of the draft Penal Code and the bill on a career in judicial service.
On a contribué dans la période considérée à l'élaboration des projets de code pénal et de loi sur la carrière judiciaire;

While noting the information provided by the delegation that the draft Penal Code under consideration by National Congress provides for sanctions against racial discrimination, the Committee notes with concern that
Tout en prenant note des informations communiquées par la délégation selon lesquelles le projet de code pénal actuellement soumis à l'examen du Congrès national prévoit des sanctions contre la discrimination raciale,

The draft penal code and the draft code of penal procedure,
Les projets de code pénal et de code de procédure pénale,

Articles 16 and 17 of the draft penal code subject all persons(nationals of Qatar,
D'après les articles 16 et 17 du projet de code pénal, toutes les personnes présentes dans le pays(nationaux,

of the fourth to eighth periodic reports of the State party(CERD/C. /331/Add.1), the draft Penal Code currently before the National Congress made racial discrimination an offence.
en 1999, des quatrième à huitième rapports périodiques du Comité(CERD/C/331/Add.1), le projet de code pénal dont est actuellement saisi le Congrès national érige en infraction la discrimination raciale.

to violence against women, CAT regretted that the draft penal code does not include a specific offence on domestic violence
le Comité contre la torture a regretté que le projet de code pénal ne fasse pas de la violence domestique et de la traite

mental maltreatment was allowed under article 248 of the draft Penal Code.
psychiques sont autorisés en vertu de l'article 248 du projet de code pénal.

that it ensure that the draft Penal Code take into consideration the provisions of article 4 of the Convention fully,
à savoir veiller à ce que le projet de code pénal tienne pleinement compte des dispositions de l'article 4 de la Convention,

The Prime Minister has requested Parliament to delegate authority to the Council of Ministers to pass Decree Laws on the draft Penal Code and the Criminal and Civil Procedure Code.
Le Premier Ministre a demandé au Parlement d'habiliter le Conseil des ministres à adopter des décrets-lois sur les projets de code pénal, de code de procédure pénale et de code de procédure civile,

The draft Penal Code stipulates in article 567 bis,
Le projet du code pénal béninois prévoit en son article 567 bis,

As stated in paragraph 18 of this report, the Draft Penal Code incorporates torture in Chapter IX on Criminalization of Human Rights,
Comme il est indiqué dans le paragraphe 18 du rapport, le chapitre IX du projet de code pénal consacré aux infractions en matière de droits de l'homme vise la torture,

From a comparison of the penalties laid down for these acts with the penalties stipulated for similar offences in the draft Penal Code, it can be concluded that they are adequate
En comparant les peines prévues pour ces actes avec les peines stipulées pour les infractions similaires dans le projet du code pénal, nous pouvons constater qu'elles sont adéquates

the draft code on the person and the family and the draft penal code.
du projet de code des personnes et de la famille et du projet de code pénal.

Mr. MARIÑO MENÉNDEZ, referring to the State party's intention to introduce a definition of torture into the draft penal code, urged the legislators to establish Indonesia's jurisdiction over foreign citizens on Indonesian territory who were accused of committing an act of torture abroad, whether against an Indonesian citizen
MARIÑO MENÉNDEZ, se référant à l'intention de l'État partie d'introduire une définition de la torture dans le projet de code pénal, demande instamment aux législateurs de créer une juridiction pour les citoyens étrangers se trouvant sur le territoire indonésien qui sont accusés d'avoir commis un acte de torture à l'étranger,