NEW PENAL CODE - traduction en Français

including the implementation of the new penal code and the anti-corruption law as well as the commencement of activities of the Anti-Corruption Unit;

notamment l'application du nouveau Code pénal et de la loi anticorruption, ainsi que le début des activités de l'Unité de lutte contre la corruption;

The new Penal Code, which had been adopted on 6 June 1997

Le nouveau Code pénal, qui a été adopté le 6 juin 1997

the Parliament of the Islamic Republic of Iran had promulgated a new Penal Code providing, among other punishments,

le Parlement de la République islamique d'Iran a promulgué un nouveau Code pénal prévoyant, entre autres sanctions,

Ms. Jameel(Maldives) said that the provisions of the Optional Protocol had not been incorporated in the draft of the new penal code but that the delegation would ensure that that was done once it returned to the Maldives.

Mme JAMEEL(Maldives) dit que toutes les dispositions du Protocole facultatif n'ont pas été intégrées dans le projet de nouveau code pénal mais que la délégation veillera à ce que ce soit fait à son retour aux Maldives.

that Lebanon has adopted a new penal code for drug-related offences.

le Liban a adopté un nouveau code pénal pour les infractions liées à la drogue.

The new Penal Code provided for measures to confiscate the proceeds of crime(art. 55),

Le nouveau Code pénal contenait des mesures pour la confiscation des produits du crime(art. 55),

The Iranian Parliament had adopted new, more repressive, laws against members of the opposition, in particular a new Penal Code which stipulated the death penalty,

Le Parlement iranien a adopté de nouvelles lois plus répressives contre les opposants et en particulier un nouveau code pénal qui prévoit notamment la peine de mort,

The same provisions are incorporated into the new Penal Code(Section 13(2)). Therefore,

Les mêmes dispositions ont été intégrées au nouveau Code pénal(article 13.2),

He commended the inclusion of article 347 on the crime of genocide in the new Penal Code and the legislative work undertaken to ensure equality

Il se félicite de l'addition, dans le nouveau Code pénal, de l'article 347 relatif au crime de génocide ainsi que des travaux législatifs qui ont été entrepris

In a bill put forward in 2004 proposing a new Penal Code(Proposition No 90(2003-2004)

Le projet de loi présenté en 2004 sur le nouveau Code pénal(projet no 90(20032004)

A case in point is Spain where a new Penal Code had been drafted that contains provisions to counter fictitious maternal delivery

A cet égard, on peut mentionner l'élaboration en Espagne d'un nouveau Code pénal contenant des dispositions pour faire échec aux fausses maternités et aux fausses paternités

The Committee notes that the State party has drafted a new Penal Code, which raises the age for criminal responsibility was raised

Le Comité note que l'État partie a élaboré un nouveau Code pénal, qui relève l'âge de la responsabilité pénale et prévoit

A new Penal Code was drafted,

Un nouveau Code pénal fut ensuite adopté,

It had been announced in paragraph 26 of the previous periodic report(CAT/C/25/Add.9) that the new Penal Code would contain specific provisions penalizing anyone who used violence

Or il était annoncé au paragraphe 26 du rapport périodique précédent(CAT/C/25/Add.9) que le nouveau Code pénal contiendrait des dispositions spécifiques sanctionnant quiconque emploierait la violence

Details of the example of such an effort are:(i) With the collaboration of the Turkish Government and the opposition party a new Penal Code has been enacted in late 2004 with the blessing of European Union(EU) representatives.

Ses efforts se sont notamment traduits par la promulgation à la fin de 2004 d'un nouveau Code pénal en collaboration avec le Gouvernement turc et le parti de l'opposition et l'assentiment des représentants de l'Union européenne.

indicated that the new Penal Code did not provide for capital punishment

indique que le nouveau Code pénal polonais ne prévoyant pas la peine capitale,

in the ongoing work on preparing a new Penal Code, ensure that the provisions concerning penal sanctions on defamatory statements are revised to this effect.

dans les travaux en cours en vue de la rédaction d'un nouveau Code pénal, à ce que les dispositions sur les sanctions pénales qui frappent les propos diffamatoires soient révisées à cet effet.

regarding the notion of"heaviest work" contained in article 25 of the proposed new Penal Code(question No. 12),

<<travaux les plus pénibles>> qui figure à l'article 25 du projet de nouveau Code pénal(question no 12),

Although provisions that discriminate against women still persist, the new Penal Code can be considered a step forward,

Des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes figurent toujours dans le nouveau Code pénal, mais la violence familiale est érigée en infraction(article 229),

protection of the child had been enacted and a new Penal Code containing numerous provisions for the rights of the child had been adopted.

la protection des enfants a été promulguée et un nouveau Code pénal contenant de nombreuses dispositions en faveur des droits de l'enfant a été adopté.