NEW CODE OF PENAL PROCEDURE - traduction en Français

• nouveau code de procédure pénale

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One of the central reforms proposed in the draft new Code of Penal Procedure consists in the establishment of courts of enforcement and supervision. These judicial bodies
Une des réformes majeures proposées dans le projet de nouveau code de procédure pénale est la création de tribunaux d'application des peines(tribunales de ejecución y vigilancia)

The new Code of Penal Procedure due to take effect in 2006, however, will provide certain guarantees regarding pre-trial detention(annex 10),
Par ailleurs, le nouveau Code de procédure pénale qui entrera en vigueur en 2006 réglementera la détention provisoire dans un sens qui respecte les garanties judiciaires(annexe 10), en s'opposant autant

the Public Prosecutor's Office Organization Act was promulgated(Decree-Law No. 40-94 of 3 May 1994) and the new Code of Penal Procedure entered into force.
Code de procédure pénale, la promulgation de la loi portant organisation du ministère public(décret-loi 40-94 du 3 mai 1994) et l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale.

contents of this article were explored and updated with reference to the 1991 Constitution and the new Code of Penal Procedure.
des renseignements actualisés étant fournis compte tenu de la Constitution politique de 1991 et du nouveau Code de procédure pénale.

that the draft new Code of Penal Procedure, which had been under consideration at the time of the Committee's examination of the initial report, had not been adopted.
dans les établissements pénitentiaires, que le projet de nouveau Code de procédure pénale qui était à l'étude lors de l'examen du rapport initial par le Comité n'a pas abouti.

a draft new Code of Penal Procedure, which is now before Congress.
un projet de nouveau code de procédure pénale actuellement à l'examen par le Congrès national.

The new Code of Penal Procedure, which was approved by Act No. 600 of 2000 and which entered into force on 24 July 2001, maintains the same structure as the previous code,
Le nouveau Code de procédure pénale approuvé par la Loi N° 600 de 2000 qui est entré en vigueur le 24 juillet 2001 a maintenu les dispositions antérieures,

Article 109, paragraph 2, of the new Code of Penal Procedure stipulates that the criminal judge may"immediately order a medical examination of the detainee,
Le paragraphe 2 de l'article 109 du nouveau Code de procédure pénale dispose que le juge pénal peut:"ordonner immédiatement l'examen médico-légal du détenu,

including a new Civil Code, a new Code of Penal Procedure, a Labour Code,
notamment un nouveau Code civil, un nouveau Code de procédure pénale, un Code du travail,

The new Code of Penal Procedure provides for special investigations in cases where an application for habeas corpus fails, in order to ascertain that the person on
Le nouveau Code de procédure pénale prévoit une procédure d'enquête spéciale en cas de rejet d'un recours en habeas corpus formé devant les tribunaux,

The new Code of Penal Procedure, in 2007;
Le nouveau Code de procédure pénale, en 2007;

New Code of Penal Procedure- Act. No. 600.
Nouveau Code de procédure pénale- Loi no 600 de juillet 2000.

Title VI of the new Code of Penal Procedure relates to extradition.
Le titre VI du nouveau Code de procédure pénale est consacré à l'extradition.

The new Code of Penal Procedure clearly establishes the rights of victims.
Le nouveau Code de procédure pénale définit avec précision les droits des victimes.

The entry into force in August 2007 of the new Code of Penal Procedure;
L'entrée en vigueur, en août 2007, du nouveau Code de procédure pénale;

III. Act. No. 600 of July 2000- New Code of Penal Procedure entered into force.
III. Loi no 600 de juillet 2000- Nouveau Code de procédure pénale.

Act No. 600 of 2000- New Code of Penal Procedure in force as from 24 July 2001.
Loi N° 600 de 2000- Nouveau Code de procédure pénale en vigueur depuis le 24 juillet 2001.

Our legislation has been modernized with the entry into force of the new Code of Penal Procedure.
Il faut relever également la modernisation de l'ordre juridique avec l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale.

Proceed urgently with the correction of the Penal Code and the promulgation of the new Code of Penal Procedure.
Procéder urgemment à une correction du Code pénal et à la promulgation du nouveau Code de procédure pénale.

New Code of Penal Procedure- Act No. 600 of July 2000 entered into force on 24 July 2001.
Nouveau Code de procédure pénale- Loi no 600 de juillet 2000 en vigueur depuis le 24 juillet 2001.