CODE OF PENAL PROCEDURE - traduction en Français

The draft Code of Penal Procedure, by adopting the concept of the court as the body responsible for the administration of justice,

Le projet de Code de procédure pénale, reprenant l'idée du tribunal comme organe responsable de la réalisation de la justice,

The State of Uruguay considers that procedural regulation of the remedy of habeas corpus through the draft Code of Penal Procedure, currently under consideration in Parliament, constitutes substantial progress.

L'Uruguay considère que la réglementation procédurale du recours en habeas corpus dans le projet de code de procédure pénale examiné par le Parlement constitue un progrès important dans ce domaine.

Under article 213 of the Code of Penal Procedure, the judge proceeds every three months to review the continued existence of grounds for detention,

Aux termes de l'article 213 du Code de procédure pénale, le juge procède tous les trois mois au réexamen du maintien de ses fondements,

For this reason, the draft code of penal procedure recognizes the right of the accused to contest the legality of his remand in custody,

C'est pour cette raison que le projet de Code de procédure pénale reconnaît à l'accusé le droit de porter plainte contre la légalité de sa détention,

The HR Committee noted with concern that many of the provisions on terrorism in the Penal Code and the Code of Penal Procedure relate to exceptional situations which may result in violations of articles 9, 15

Le Comité des droits de l'homme a constaté avec inquiétude que de nombreuses dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives au terrorisme concernaient des situations exceptionnelles qui pouvaient déboucher sur des violations des articles 9,

Article 701 of the draft Code of Penal Procedure provides for the jurisdiction of Moroccan courts over crimes committed by an alien outside Morocco,

L'article 701 du projet de code de procédure pénale prévoit la compétence des juridictions marocaines pour les crimes commis par un étranger hors du territoire,

The penal code and code of penal procedure had been amended in a number of reporting States to include new offences,

Dans un bon nombre d'États ayant répondu, le Code pénal et le Code de procédure pénale avaient été modifiés pour inclure de nouvelles infractions, instaurer la responsabilité

According to article 1 of the Code of Penal Procedure, criminal legal proceedings in Kazakhstan are governed by the Constitution,

Conformément à l'article premier du Code de procédure pénale, la procédure pénale applicable sur le territoire de la République du Kazakhstan est définie par la Constitution,

the 1962 Penal Code and the 1959 Code of Penal Procedure.

Code pénal de 1962 et Code de procédure pénale de 1959.

based on the Penal Code and Code of Penal Procedure provisions, do not infringe the rights laid down in articles 9,

fondées sur les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale, ne portent pas atteinte aux droits énoncés aux articles 9,

The accused is entitled to counsel of his own choosing at any stage of the proceedings(article 62 of the Code of Penal Procedure) and to be assisted by the latter in all formalities.

L'inculpé a le droit de choisir un défenseur à tout moment de la procédure- article 62 du Code de procédure pénale- et d'être assisté par celuici dans tous les actes de la procédure..

constitutes a violation of the Code of Penal Procedure.

constitue une violation des dispositions du Code de procédure pénale.

Penal Code and Code of Penal Procedure.

du Code pénal et du Code de procédure pénale de Mauritanie.

Support would be greatly appreciated in connection with the drafting of reports to be submitted to the bodies established pursuant to international human rights instruments and with the revision of the Code of Penal Procedure and the Penal Code..

Un soutien serait très apprécié dans l'assistance à la rédaction des rapports à soumettre aux organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ainsi que dans le processus de révision du Code de procédure pénale et du Code pénal..

Article 200 of the draft Code of Penal Procedure.

Article 200 du projet de Code de procédure pénale.

under the Penal Code and amended Code of Penal Procedure.

conformément au Code pénal et au Code de procédure pénale modifié.

that it still studying the Code of Penal Procedure.

le CCDH poursuit l'examen du code de la procédure pénale.

telecommunications is inadmissible. Constitution, art. 32, and Code of Penal Procedure, art. 26.

dans les télécommunications sont nulles art. 32 de la Constitution et 26 du Code de procédure pénale.

amended section 295 A of the Penal Code and the Code of Penal Procedure by raising from 2 to 10 years the maximum prison sentence for outraging the religious feelings of any group.

a modifié l'article 295 A du Code pénal et le Code de procédure pénale en portant de deux à dix ans la peine d'emprisonnement maximale pour outrage aux sentiments religieux de quelque groupe que ce soit.

In accordance with the amendments made to the Code of Penal Procedure by Act No. 32/1990, if an arrested person contests the lawfulness of the measures taken against

Conformément aux modifications que la loi 32/1990 a apportées au Code de procédure pénale, si une personne arrêtée conteste la légalité de la mesure prise à son égard(par laquelle elle a été arrêtée