Exemples d'utilisation de Nouveau code de procédure civile en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
aux termes de l'article 653 du nouveau Code de procédure civile.
le Protecteur du citoyen est intervenu à l'appui de l'avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile, déposé à l'Assemblée nationale en septembre 2011 par le ministre de la Justice.
the Québec Ombudsman intervened in support Article 1502 du Nouveau code de procédure civile.
Article 1502 Seul Maître Boullez a accepté finalement d'assister l'auteur en lui précisant clairement qu'en vertu de l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile, il ne pouvait former de pourvoi tant que la signification de l'arrêt de le Cour d'appel de Toulouse n'était pas intervenue.
Only Maître Boullez finally agreed to assist him, while clearly stating that pursuant to article 611-1 Ainsi, l'article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile ne saurait s'appliquer, sans constituer un réel déni de justice, lorsque l'administration judiciaire d'un
Thus, article 1009-3 les articles 593 et suivants du nouveau code de procédure civile(NCPC) permettent cependant, dans des cas exceptionnels où la bonne foi
articles 593 et seq. l'adoption d'un nouveau Code de procédure civile, la création d'un registre du commerce
the approval of a new Civil Procedure Code, the establishment of a Commercial Registerils ont suggéré des corrections à la version anglaise du nouveau Code de procédure civile, lesquelles ont inspiré un travail semblable sur le nouveau Code de déontologie des avocats,
they suggested corrections to the English version d'outils visant le déploiement d'une nouvelle culture judiciaire nécessaire pour soutenir l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile.
including implementing strategies and mechanisms aimed at developing a les suppléments au code de procédure pénale adopté en 2004 et dans le nouveau code de procédure civile entré en vigueur en 2005 assureront l'accélération des procédures des tribunaux
supplements to the Criminal Le rôle principal du ministère public est par ailleurs consacré par l'article 1109 du nouveau Code de procédure civile qui confère qualité au procureur d'État pour intenter toutes actions relatives à l'application de ces conventions,
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile, en cas de contestation relative à l'interprétation,
Subject to the application La rigidité des motifs dans le nouveau code de procédure civile est notoire,
The rigidity En réponse à l'argument de l'État partie que l'auteur aurait pu réinscrire son affaire au rôle de la Cour de cassation selon l'article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile, l'auteur fait valoir que ce prétendu manquement ne peut être recevable qu'à la condition formelle qu'il doit exister
In response to Le Nouveau Code de procédure civile;
The New Code of Civil Procedure;Le nouveau code de procédure civile, art.
The new code of Civil procedure, in his Art.Article 238 du nouveau Code de procédure civile.
Article 238 Les nouvelles règles du nouveau code de procédure civile.
Entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile.
Entry into force Nouveau Code de procédure civile: encore au stade embryonnaire.
New Code of civil procedure: still at the embryonic stage.
