Exemples d'utilisation de Code de procédure en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
le droit à réparation est réglementé par le Code pénal et le Code de procédure pénale de la République.
Aux termes du Code pénal et du Code de procédure pénale, une personne peut signaler à la police tout acte attentatoire à la famille ou au foyer.
Based on the Penal enregistré en Republika Srpska, où le Code pénal et le Code de procédure pénale d'avant la guerre sont toujours en vigueur.
been achieved in the Republika Srpska, where pre-war criminal and criminal procedure codes are still applicable.est définie par la loi no 8 de 1981 relative au Code de procédure pénale.
is stipulated in Law No. 8 of 1981 on Criminal Proceeding Code.L'Article 7 du Code de procédure pénale du 6 janvier 2010 introduit un délai de prescription de 10 ans pour les actes criminels.
Article 7 of the Code de procédure pénale of 6 January 2010 introduces a prescription of 10 years for criminal acts.Code de procédure pénale du district de Brčko de Bosnie-Herzégovine(Journal officiel du district de Brčko no 10/03);
Criminal Procedure Code of Brčko District Bosnia and Herzegovina"Official Gazette Le Code de procédure pénale transitoire interdit également la fouille d'une personne arrêtée, sauf motif raisonnable pour le faire.
The Transitional Criminal Procedure Code of Eritrea also prohibits searching En 2000, le Honduras a adopté un nouveau Code de procédure pénale, qui a aboli le système inquisitoire.
Honduras adopted a new Criminal Procedure Code in 2000, which replaced the old inquisitive system.Il est fait référence aux dispositions du Code de procédure pénale de la BosnieHerzégovine figurant aux articles 407 à 413.
Reference is made to regulations Le Code de procédure civile et pénale et le Code pénal du Bhoutan garantissent la représentation complète des délinquants juvéniles par leurs parents.
The Civil and Criminal Procedure Code of Bhutan and the Penal In addition, on 1 July 2003 an amendment to the Code of Procedure in Cases concerning Misdemeanours entered into force.avait un Code de procédure.
there existed codes of procedure.le règle conformément à l'article 129 du Code de procédure pénale.
Le mandat d'arrêt a été décerné le même jour, conformément à l'article 163 du Code de procédure civile et pénale.
The arrest warrant was issued on the same day pursuant to section 163 Les sentences à cet égard sont rendues sur la base du Code de procédure concernant les infractions mineures.
Sentences in this regard are meted out on the basis L'article 59 du Code de procédure pénale mexicain et l'article 44 de la Loi mexicaine relative aux services extérieurs élargissent la coopération internationale en réglementant l'utilisation des consulats comme lieux d'exécution des commissions rogatoires délivrées par les autorités mexicaines.
Article 59 of the Mexican Criminal Procedure Code and article 44 of the Mexican Foreign Service Act augment international cooperation in regulating the use of consulates as a venue for executing letters rogatory emanating from Mexican authorities.l'État partie a renouvelé ses précédentes observations, ajoutant que conformément à l'article 121 du Code de procédure tunisien, une enquête menée par le juge d'instruction ne peut être réouverte que s'il existe de nouveaux éléments.
the State party reiterated its previous observations adding that under article 121 of the Tunisian Procedural Code, an investigation by the instructing judge can only be retriggered in the event of new elements.La commission prend note des informations détaillées du gouvernement concernant le Code de procédure civile dans sa teneur modifiée de 2010,
The Committee notes the detailed information provided by the Government with regard to the amended Civil Procedure Code in 2010, and especially,En. vertu de l'article 107 du Code de procédure, la victime d'un mariage forcé à droit aux services d'un avocat en tant que victime, à partir du moment où le cas est signalé à la police.
Pursuant to section 107 a of the Criminal Procedure Act, a victim of forced marriage is entitled to counsel for the aggrieved person from the time the case is reported to the police.dans les projets d'amendement au Code de procédure pénale, un article distinct renfermant une définition de la torture a été prévu,
in the draft amendments to the Criminal Procedural Code, a separate article has been foreseen, which introduces a definition of torture
