PROCEDURAL CODES - traduction en Français

• codes de procédure
• code de procédure

Exemples d'utilisation de Procedural codes en Anglais et leurs traductions en Français

The Division of Human Rights has underlined the importance of following a strict timetable for the adoption in the Legislative Assembly of the drafts proposed by the Government relating to the criminal and criminal procedural codes, and draft laws on penitentiaries,
La Division des droits de l'homme a signalé qu'il était important d'établir un calendrier strict pour ce qui est de l'adoption, par l'Assemblée législative, des projets de loi proposés par le Gouvernement qui concernent le code pénal et le code de procédure pénale, le régime pénitentiaire,

the new draft Criminal Procedure and Criminal Procedural Codes.
les projets de nouveau code pénal et de nouveau code de procédure pénale.

application of the national subject-matter and procedural codes and international documents,
l'application de textes d'intérêt national, des codes de procédure et d'autres textes internationaux,

the Anti-Discrimination Act) and the procedural codes thereto the Code of Civil Procedure,
la loi antidiscrimination) et les codes de procédure correspondants le Code de procédure civile,

civil codes and procedural codes State party's report para. 66.
le Code civil et le Code de procédure civile rapport de l'État partie, par. 66.

Annotated version of sdrcc procedural code now available!
Version annotée du code procédural du crsdc enfin disponible!

A trigger was simply procedural code that was attached to a slot.
Un déclencheur était constitué de code procédural associé à un emplacement.

Criminal Procedural Code November 1997.
Code de procédure pénale novembre 1997.

the document was also amended to include a“Procedural Code for Hearings”.
document des procédures ainsi qu'a l'adjonction d'un« Code de procédure pour les audiences».

A detailed review of our Procedural Code, to ensure that our processes continue to best meet the needs of users;
L'examen approfondi du code de procédures afin de s'assurer que les processus continuent de répondre aux besoins des utilisateurs de la façon la plus appropriée;

Comply with the Procedural Code, including responding to complaints and implementing resolutions,
S e conformer au Code de procédures, y compris en répondant aux plaintes

member agreements and Procedural Code were developed.
les ententes avec les membres et le code de procédures ont été élaborés.

We will take action on a complaint only after receiving customer consent to our Procedural Code and privacy policy.
Nous prendrons des mesures relativement à une plainte seulement après avoir obtenu le consentement du consommateur à notre Code de procédures et à notre politique de protection des renseignements personnels.

that is consistent with the mandate set out in our Procedural Code.
conforme au mandat énoncé dans notre code de procédures.

changes of law no. 7905 of 21.03.1995- Criminal Procedural Code of the Republic of Albania.
amendements à la loi No 7905 du 21 mars 1995 sur le Code de procédure pénale de la République d'Albanie.

the State party reiterated its previous observations adding that under article 121 of the Tunisian Procedural Code, an investigation by the instructing judge can only be retriggered in the event of new elements.
l'État partie a renouvelé ses précédentes observations, ajoutant que conformément à l'article 121 du Code de procédure tunisien, une enquête menée par le juge d'instruction ne peut être réouverte que s'il existe de nouveaux éléments.

in the draft amendments to the Criminal Procedural Code, a separate article has been foreseen, which introduces a definition of torture
dans les projets d'amendement au Code de procédure pénale, un article distinct renfermant une définition de la torture a été prévu,

Work also resumed on the new draft of the criminal procedural code, while a draft law on prosecution of corruption that was submitted to Parliament on 30 December 2009 was expected to be discussed during the current extraordinary session.
Les travaux relatifs au nouveau projet de code de procédure pénale ont également repris, et un projet de loi sur la répression de la corruption qui avait été présenté au Parlement le 30 décembre 2009 doit être examiné au cours de la session extraordinaire en cours.

project on amendments and additions to the Criminal Procedural Code of the Republic of Azerbaijan.
d'élaborer un projet d'amendements et d'ajouts au Code de procédure pénale de la République d'Azerbaïdjan.

legislation- the Juvenile and Family Court and its Procedural Code Act of 1991,
remplacées par la loi sur les tribunaux pour les mineurs et la famille et le code de procédure y relatif de 1991,