CODE DE PROCÉDURES - traduction en Anglais

• procedural code
• code of procedures

Exemples d'utilisation de Code de procédures en Français et leurs traductions en Anglais

Le Comité a rédigé un Code de procédures d'ADRsportRED et établi des règles de procédure ad-hoc pour les Grands Jeux;
The Committee drafted the ADRsport RED Code of Procedures and developed ad hoc rules of procedures for major games;

ZKP FBiH- Code de procédure pénale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
ZKP FBiH Penal Procedure Code of the Federation of Bosnia and Herzegovina.

NCPP Nouveau code de procédure pénale.
NCrPC New criminal procedure code.

Application du nouveau code de procédure pénale.
Implementation of the new Criminal Procedure Law and Criminal Law.

Code de procédure pénale du Monténégro.
Criminal Procedure Code of Montenegro.

Code de procédure pénale, section 4504, paragraphe C.
CPLR, section 4504, subsection C.

Code de procédure pénale.
Penal Procedure Code.

Code de procédure pénale novembre 1997.
Criminal Procedural Code November 1997.

La Conférence a adopté le Code de procédure du Comité exécutif troïka de l'OCI.
The Conference adopted the Rules of Procedure of the Executive Committee OIC Troika.

document des procédures ainsi qu'a l'adjonction d'un« Code de procédure pour les audiences».
the document was also amended to include a“Procedural Code for Hearings”.

La Coalition recommande à la Pologne d'amender son Code pénal et son Code de procédure pénale pour assurer la protection voulue aux enfants victimes de la traite dans les procédures judiciaires.
PC-CSEC recommended that Poland amend the Criminal and Criminal Procedural Codes to provide required protection of child victims in human trafficking within the courtroom proceedings.

L'article 50 de la loi no 8 de 1981 relative au Code de procédure pénale dispose que toute affaire pénale doit être traitée dans les meilleurs délais.
Article 50 of Law no. 8 of 1981 on Criminal Proceeding Code regulates prompt process in the handling of criminal cases.

Aux termes du Code pénal et du Code de procédure pénale, une personne peut signaler à la police tout acte attentatoire à la famille ou au foyer.
Based on the Penal Code and Criminal Proceeding Code, a person may file a report to the police concerning violation towards a family or household.

Code de procédure pénale du district de Brčko de Bosnie-Herzégovine(Journal officiel du district de Brčko no 10/03);
Criminal Procedure Code of Brčko District Bosnia and Herzegovina"Official Gazette of Brčko District", no. 10/03.

Amnesty International déclare que le Code pénal et le Code de procédure pénale enfreignent les engagements internationaux relatifs aux droits de l'homme
AI stated that the Penal and Penal Procedures Codes, breach Equatorial Guinea's international human rights commitments

Le Code de procédure pénale transitoire interdit également la fouille d'une personne arrêtée, sauf motif raisonnable pour le faire.
The Transitional Criminal Procedure Code of Eritrea also prohibits searching of an arrested person unless there is a reasonable cause for it.

Il est fait référence aux dispositions du Code de procédure pénale de la BosnieHerzégovine figurant aux articles 407 à 413.
Reference is made to regulations of Criminal Procedure Code of BiH- articles 407, 408, 409, 410, 411, 412 and 413.

Des lacunes ont été décelées dans le code pénal et le code de procédure pénale et les propositions en vue d'une amélioration ont été portées à l'attention des organes compétents.
Deficiencies in the criminal and criminal procedure codes were highlighted and proposals for improvement were brought to the attention of the competent bodies.

Revoir sa législation sur l'immigration et son Code de procédure pénale en vue de supprimer les dispositions autorisant le placement en rétention des enfants non accompagnés(Égypte);
Review its migration and criminal procedure codes with a view of deleting the provisions allowing for detaining non-accompanied children(Egypt); 102.129.

Réviser le Code pénal et le Code de procédure pénale afin de les mettre en conformité avec les normes internationales(Fédération de Russie);
Review the Criminal and Criminal Procedural Codes in order to bring them into line with international standards(Russian Federation);