Exemples d'utilisation de Code de commerce en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
loi Grenelle 2 et de l'article R.225-105-1 du Code de commerce.
La notion de facture est reprise dans diverses législations, tels que le Code de commerce, le Code TVA,
The notion leurs lois fondamentales(y compris le code civil et le code de commerce) OCDE,
of their constitutions and basic laws(including civil and commercial codes) OECD,conformément aux dispositions des articles L 133.3 et suivants du code de Commerce.
in accordance with Articles L 133.3 and following of the Code de Commerce.est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l'article L.822-11-3 du code de commerce.
the Du Code de commerce(Loi n 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
4 de l'article 238 bis du Code général des impôts au sens de l'article L.225-115 5 du Code de commerce.
code(Code général des impôts), within the meaning of article L. 225-115 5 of the French commercial code Code de commerce.Du Code de commerce(Loi n 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
Du Code de commerce, à l'approbation par les actionnaires,
Du Code de commerce, de renouveler la société Ernst& Young et Autres, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire(septième résolution) et la société Auditex,
Of the Commercial Code, that the Shareholders' Meeting renew the terms of office of Ernst& Young et Autres as primary Statutory Auditor(seventh resolution)Du Code de commerce, le Conseil de surveillance précise qu'il n'a pas d'observation particulière sur le rapport de gestion du Directoire ni sur les comptes de l'exercice écoulé.
par dérogation aux dispositions de l'article L.225-149 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues.
by a waiver from En Allemagne, les audits sont régis par le Code de commerce dont les dispositions se fondent sur la Directive concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés qui est actuellement en cours de révision.
Germany regulates audits in the Commercial Code whose provisions are based on La partie perdante a déclaré que l'article 1457 du Code de commerce mexicain ne s'appliquait pas parce que la juridiction devait d'abord examiner le fond du litige tranché par la sentence arbitrale.
The party stated the irrelevance of Article 1457 Mexican Commerce Code, because the court first had to examine the merits of the arbitral award.la preuve des défauts des marchandises était régie par le Code de commerce argentin.
concluded that the proof ferait l'objet d'un rapport des commissaires à la fusion en application de l'article L.236-10 du code de commerce.
would be Pour ce dernier, le juge parisien a« exactement retenu» que le code de commerce ne comportant aucune exigence concernant l'identification d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier,
For the latter, the Parisian judge"exactly retained" that the commercial code does not contain any requirement concerning the identification of a building within a real estate complex,Concernant l'exercice des autres activités rémunérées, le Code de commerce, dans le même esprit
With regard to other remunerated activities, the Code of Commerce, like the Labour Du Code de commerce, nous vous précisons que le nombre de titres détenus directement par les salariés représentait à la fin de l'exercice écoulé 0,54% du capital
Of the Commercial Code, the number of securities held directly by the employees accounted, at the end of the past year, for 0.54% of the capital
