THE COMMERCIAL CODE - traduction en Français

• code de commerce
• le code commercial

Exemples d'utilisation de The commercial code en Anglais et leurs traductions en Français

Foreign companies are regulated under articles 358 et seq. of the Commercial Code Decree Law No. 671 of May 1970,
Les sociétés étrangères sont régies par les articles 358 et suivants du Code du commerce décret-loi n° 671 de mai 1970;

Reading these passages from the Marriage and Guardianship Code(CMT) and the Commercial Code together, it is plain that the intent of the legislators was to free women of any impediment to their exercise of commercial occupations.
Il ressort de la juxtaposition de ces textes du Code du Mariage et de la Tutelle(CMT) et du Code de Commerce que la volonté du législateur est de libérer la femme de toute entrave dans l'exercice des professions commerciales.

The reforms of the Commercial Code and the Dahir on obligations
Les réformes du Code du commerce et du dahir sur les obligations

This in fact is how the French system works: the Commercial Code includes some provisions that are then fleshed out by the parties themselves
C'est d'ailleurs le système du droit français: le Code de commerce comporte quelques dispositions, complétées par la volonté des parties

the Code of Civil Procedure and the Commercial Code establishes equality between men
du Code de procédure civile et du Code de commerce établit l'égalité entre l'homme

regulations have been promulgated, including the Commercial Code, the Investment Code,
réglementaires ont été promulgués, parmi lesquels le Code de commerce, le Code des investissements,

As the Commercial Code and the Associations Act do not differentiate between citizens and aliens, the commercial register
Étant donné que le Code du commerce et la loi sur les associations ne font pas de différence entre citoyens

policies are contained in the Commercial Code Articles 1045
les polices d'assurance figurent dans le Code de commerce articles 1045

The Commercial Code(Article 58)
Le Code de commerce(article 58)

Moreover, the Commercial Code provides shareholders of limited companies,
De plus, le Code du commerce confère aux actionnaires des sociétés à responsabilité limitée,

The Commercial Code governs the establishment of profit-making commercial companies, which may be formed through private acts that are subject solely to registration with the Chambers of Commerce.
Le Code du commerce régit la création des sociétés commerciales à but lucratif qui peut être réalisée par un acte sous seing privé à la seule condition d'être enregistrée auprès des chambres de commerce..

art. 4 of the Commercial Code), namely 21 for both men and women.
art. 4 du Code du commerce), à savoir 21 ans pour les hommes comme pour les femmes.

as the Civil Code, the Trade-Licensing Law, the Commercial Code and the legislation governing securities,
la loi sur les autorisations de créer des établissements commerciaux, le Code du commerce et la législation régissant les valeurs boursières,

the Code of Civil Procedure and the Commercial Code.
du Code de procédure civile et du Code de commerce.

subject to the exemptions provided for under Article L. 225-95 of the Commercial Code.
sous réserve des dérogations prévues à l'article L225-95 du Code du Commerce.

the General Meetings are held as often as required in the Company's interest without however it being necessary to comply with the stipulations of Articles L. 237-23 et seq. of the Commercial Code.
les assemblées générales sont réunies aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L.237-23 et suivants du Code du Commerce.

the Civil Liability Code and the Commercial Code.
le Code de responsabilité civile et le Code du commerce.

It also stated that there was a need to amend other provisions of the Act and of the Commercial Code, which placed restrictions on women on grounds of sex.
La Commission a également jugé nécessaire de modifier d'autres dispositions de ladite loi ainsi que du Code du commerce qui imposent des restrictions aux femmes en raison de leur sexe.

A child may also exercise acts of trade on attaining the age of 16 following an application for“emancipation” to the competent court(Section 9 of the Commercial Code);
Un enfant peut également conclure des transactions dès l'âge de 16 ans après avoir déposé une requête en"émancipation" devant la juridiction compétente(article 9 du Code du commerce);

Of the Commercial Code, the number of securities held directly by the employees accounted, at the end of the past year, for 0.54% of the capital
Du Code de commerce, nous vous précisons que le nombre de titres détenus directement par les salariés représentait à la fin de l'exercice écoulé 0,54% du capital