COMMERCIAL CODE - traduction en Français

• code de commerce
• code commercial

Exemples d'utilisation de Commercial code en Anglais et leurs traductions en Français

while other data is typically retained for six years in accordance with provisions under the Commercial Code.
conservées en général 10 ans, d'autres 6 ans selon des règlementations commerciales.

Of the Commercial Code, if failure to make the declaration has been observed
Du Code de commerce, si le défaut de déclaration a été constaté

that there was agreement on the codification committee that the Commercial Code should provide for insolvency proceedings to reassure foreign investment.
les membres du comité de codification avaient tous considéré que le code commercial devait contenir des dispositions concernant les procédures en cas d'insolvabilité afin de rassurer les investisseurs étrangers.

according to the regulations of the Austrian Commercial Code, which entered into force on 1 July 1996,
conformément aux règlements du Code de commerce autrichien, entré en vigueur le 1er juillet 1996,

short term rental is given the same commercial code as the long-term lease
la location à court terme est donné le même code commercial que le bail à long terme

Of the Commercial Code, we inform you that no fraction of our capital was held on 31 December 2004 by employees of the Company
Du Code de commerce, nous vous informons qu'aucune fraction de notre capital n'était détenue au 31 décembre 2004 par des salariés de l'entreprise

Two statutes, the Jury Law and the Commercial Code, were reviewed to address case backlog in the criminal justice system and ensure speedy trial,
Deux textes de loi, la loi relative aux jurys et le Code commercial, ont été révisés de manière à remédier au nombre important d'affaires judiciaires pénales en attente de jugement

Article R. 225-105-1 of the French Commercial Code.
loi Grenelle 2 et de l'article R.225-105-1 du Code de commerce.

Under the revised Commercial Code, a woman no longer needed her husband's permission to work,
Conformément au Code commercial révisé, les femmes n'ont plus besoin de l'autorisation de leur mari pour travailler

When Professor Jean Escarra agreed in 1953 to draft the Ethiopian commercial Code he was professor of comparative commercial law at the University of Paris and chair of the Commission for the revision of the French Commercial Code.
C'est le professeur Jean Escarra qui a accepté en 1953 d'être l'auteur du Code commercial éthiopien; il était à l'époque professeur de droit commercial comparé à l'Université de Paris et présidait la commission chargée de revoir le code commercial français.

succeeded in completing the commercial code.
réussit à compléter le Code commercial.

rather than aiming at preparing a comprehensive commercial code, normally focused on particular issues raising obstacles to international trade.
plutôt que de s'employer à élaborer un code commercial complet, se penchait généralement sur certains problèmes faisant obstacle au commerce international.

the secretary of state is also responsible for the administration of the Uniform Commercial Code, an act which provides for the uniform application of business contracts
le secrétaire d'État est aussi responsable de l'administration de l'Uniform Commercial Code, une loi qui a pour but d'uniformiser les pratiques

As the demand for independent auditors will increase upon the enactment of the draft commercial code, there should be enough training for the professional accountants and auditors with respect to both accounting and auditing standards.
Étant donné que la demande de commissaires aux comptes indépendants augmentera après la promulgation du projet de code de commerce, les comptables et commissaires devraient recevoir une formation suffisante aussi bien en matière de comptabilité que de normes de vérification comptable.

The Commercial Code stipulates that a person who has reached the age of 16 may be emancipated for purposes of trade and is deemed to
Le code du commerce stipule qu'il est possible d'émanciper la personne ayant atteint l'âge de 16 ans pour qu'elle pratique le commerce

the Family Code, the Commercial Code, etc., the Committee is concerned by the lengthy legal procedure for the adoption of new laws and amendments.
du Code de la famille et du Code de commerce, entre autres, mais s'inquiète des délais entourant l'adoption des nouvelles lois et amendements.

Focusing on questions 56 and 57, she said that an amendment to the Civil and Commercial Code had been included in the Twenty-Year Perspective Policies and Planning for the Development of Women 1992-2011.
À propos des questions 56 et 57, Mme Chutikul dit qu'un amendement au Code civil et au Code du commerce a été inclus dans les orientations du plan 1992-2011 pour l'amélioration de la condition de la femme.

The Syrian Civil Code, Commercial Code(amended), Agricultural Relations Law and other relevant laws
Le Code civil, le Code du commerce(modifié), la loi sur les relations professionnelles dans le secteur de l'agriculture

rather than the Thai Civil and Commercial Code, was applied in matters of marriage
le Code civil et le Code du commerce thaïlandais, qui s'applique en matière de mariage

In the legislative sphere, the Mali Commercial Code, enacted by Act no. 02 of 27 August 1992,
Au plan législatif, le Code de commerce du Mali, institué par la loi no 02 du 27 août 1992,