CRIMINAL CODE - traduction en Français

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• code criminel
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• code pénale
• codes pénaux

Exemples d'utilisation de Criminal code en Anglais et leurs traductions en Français

Legal persons may be punished for violation of the Criminal Code and for most offences governed by other legislation.
Les personnes morales peuvent être condamnées du chef d'une infraction pénale et pour la plupart des infractions régies par les autres textes de loi.

The survey consists of a census of Criminal Code and other federal statute charges dealt with in adult criminal courts.
Elle consiste en un recensement des infractions au Code criminel et à d'autres lois fédérales dont sont saisis les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

In addition, the Criminal Code provides in article 73 for the possibility of conditional deprivation of liberty.
Par ailleurs, le CPF prévoit la possibilité de fixer une peine de privation de liberté avec sursis art. 73.

The Criminal Code prohibits the application of capital punishment to a convicted juvenile.
Le CPF interdit, quand un mineur est en cause, de prononcer la peine capitale.

Definition of trafficking A clear definition of trafficking such as that found in the Palermo Protocol should be included in a State's criminal code.
Définition de la traite Tout Etat devrait inclure dans son Code pénal une définition claire de la traite comme celle que donne le Protocole de Palerme.

Articles 115 and 116 of the Criminal Code provide for more severe penalties for certain forms of ill-treatment and bodily injury.
Les articles 115 et 116 du CP prévoient des peines aggravées pour certaines maltraitances et lésions.

Articles 115 and 116 of the Criminal Code provide for more severe penalties for some forms of ill-treatment and bodily injury.
Les articles 115 et 116 du CP prévoient des peines aggravées pour certaines maltraitances et lésions.

The new draft Criminal Code did not provide for an increase in the minimum age of criminal responsibility, which was 12 years.
Le relèvement de l'âge de la responsabilité pénale, qui est de 12 ans, n'est pas prévu dans le projet de nouveau Code pénal..

Furthermore, Tokelau also now has a specific criminal code, set out in the Crimes, Procedure and Evidence Rules 2003.
Par ailleurs, les Tokélaou disposent également maintenant d'un Code pénal particulier, énoncé dans les Règles de 2003 relatives aux délits, à la procédure pénale et aux preuves.

protect women, the Kyrgyz Criminal Code provided for terms of imprisonment ranging from 5 to 20 years for persons guilty of rape.
le Kirghizistan a prévu, dans son Code pénal, des peines privatives de liberté de 5 à 20 ans contre les personnes coupables de viol.

Include in its Criminal Code provisions that offer specific protections for women against domestic violence(Canada);
Inclure dans son Code pénal des dispositions garantissant aux femmes des protections spécifiques contre la violence domestique(Canada);

The restraining measures provided for in articles 72 and 73 of the Criminal Code are also intended to protect complainants
Les mesures d'éloignement prévues aux articles 72 et 73 du CP protègeraient également les plaignants et témoins contre tout acte d'intimidation

There are specific Criminal Code offences that could, depending on the circumstances,
Il existe des infractions précises visées par le Code criminel qui pourraient, en fonction des circonstances,

Under the old criminal code, proceedings could only be initiated on application by an individual.
En vertu de l'ancien code pénal, les poursuites ne pouvaient être engagées qu'à la demande d'un particulier.

The new draft Criminal Code reiterates in extenso the provisions on charlatanism and sorcery of the existing Criminal Code arts.
Le projet du nouveau Code Pénal a entièrement repris les dispositions de l'actuel Code Pénal en vigueur relatives aux pratiques de charlatanisme

Deals with most Criminal Code offences where the Crown elects to proceed by way of summary conviction.
Peut aider avec les infractions contenues dans le code criminel lorsque la poursuite procède par voie de procédure sommaire de culpabilité.

The Ombudsman's Office indicated that the current Criminal Code does not penalize therapeutic abortions.
Le DP indique que selon le Code pénal en vigueur, l'avortement thérapeutique n'est pas pénalisé.

revised in 2005 to reflect the new Criminal Code, prohibits racism
révisé en 2005 afin de tenir compte du nouveau CP, interdit, entre autres,

The survey consists of a census of Criminal Code and other federal statute charges dealt with in adult criminal courts.
L'enquête permet de recenser les causes comportant des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales traitées par ces tribunaux.

Presently, the country's Constitution, the Criminal Code and the Civil and Commercial Codes are under review.
La Constitution, le Code pénal, le Code civil et le Code du commerce sont actuellement en cours d'examen.