Exemples d'utilisation de Code pénal ont en Français et leurs traductions en Anglais
{-}
-
Official
-
Colloquial
Donner, si possible, des exemples de décisions rendues par les tribunaux dans lesquelles les dispositions de la Convention et/ou de l'article 236 du Code pénal ont été invoquées et/ou appliquées.
Please provide examples of case law, if any, in which the provisions of the Convention or article 236 of the Criminal Code have been invoked or applied.Les articles 74 et 99 du Code pénal ont été modifiés par la loi no 4055/2012,
La loi fondamentale sur la liberté d'expression et le Code pénal ont été amendés pour élargir l'éventail de possibilités dont disposent les autorités pour poursuivre ceux qui produisent des enregistrements faisant de la propagande contre un groupe ethnique.
The Fundamental Law on the Freedom of Expression and the Penal Code have been amended to provide a wider range of opportunities for authorities to enable the courts to proceed against those responsible for producing sound recordings containing agitation against an ethnic group.la loi relative aux affaires matrimoniales et le code pénal ont instauré des règles pour la fourniture des obligations alimentaires
the Matrimonial Causes Act and the Criminal Code have laid down laws for the provision of maintenance carevictimes de violences policières, il convient de rappeler que le nouveau Code de procédure pénale et le nouveau Code pénal ont été adoptés relativement récemment,
it was important to bear in mind that the new Les mesures de sûreté prévues à l'article 92 du Code pénal ont un caractère éducatif
The safety measures provided for in article 92 of the Criminal Code are of an educational natureles dispositions de l'article 174 du Code pénal ont été mises en conformité avec l'article 6 du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à la pénalisation d'actes de nature raciste
the provisions of Article 174 of the Criminal Code have been brought in line with Article 6 of the Additional Protocol to the Convention on Cybercrime concerning the criminalisation of acts of a racistles sanctions prévues en cas de circonstances aggravantes par l'article 340 du Code pénal ont été alourdies.
the punishments for major crimes in accordance with section 340 of the Criminal Code have been tightened up.la section 135a du Code pénal ont été amendés.
la commission chargée de réexaminer le Code pénal ont recommandé de le porter à 10 ans.
the commission that Mme Kvirikashvili(Géorgie) dit que deux articles du Code pénal ont été modifiés
Ms. Kvirikashvili(Georgia) stated that two articles of the Criminal Code had been amendeddes amendements au Code pénal ont été adressés aux organes gouvernementaux
amendments to the Penal Code had been sent to governmentalil déclare que les amendements au Code pénal ont diminué le nombre de crimes pour lesquels la peine de mort pouvait être appliquée,
he said that amendments to the Criminal Code had reduced the offences for which the death penalty could be imposed,Préciser quelles sections du Code pénal ont été amendées de façon que la question des enfants en
Please clarify which sections of the Penal Code have been amended to address children in conflict with the law,il serait intéressant de savoir combien de personnes poursuivies dans le cadre de l'article 149 du Code pénal ont été condamnées,
he would be interested in knowing how many persons prosecuted under article 149 of the Criminal Code had been sentenced,les amendements pertinents apportés au Code pénal ont établi un cadre juridique efficace pour la prévention
paragraphe 6, du Code pénal ont été examinés par les autorités de l'État partie qui les ont jugés non fondés.
paragraph 6, of the Criminal Code have been examined by the State party authorities and found to be groundless.il relève avec étonnement au paragraphe 43 que quatre affaires d'incitation à la haine raciale tombant sous le coup de l'article 162 du Code pénal ont été classées sans suite
he les modifications apportées en 2013 au Code pénal ont mis en place deux nouvelles mesures de sécurité:
the 2013 amendments to the Criminal Code have introduced two new security measures: restraining order(Article 77a)la Charte des droits et libertés et le Code pénal ont été modifiés de manière à porter de 24 à 48 heures le délai dans lequel le suspect doit être déféré au juge, lequel décidera de le placer en détention provisoire ou de le remettre en liberté.
the amendments to the Charter of Rights and Freedoms and the Penal Code have prolonged the period for handing over a detainee to the court which is to decide on remand from 24 to 48 hours.
