Exemples d'utilisation de Code pénal stipule en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
Le Code pénal stipule que les personnes morales,
Le Code pénal stipule que quiconque, pour gagner de l'argent
L'article 5 du code pénal stipule que les prévenus sont égaux devant la loi
L'article 89 du code pénal stipule qu'une personne interpellée ne peut pas être interrogée en l'absence d'un avocat, sauf si elle renonce à ce droit.
L'article 30 du Code pénal stipule que la tentative d'infraction est punissable.
L'article 24 du code pénal stipule que"la rééducation par le travail consiste à travailler dans un établissement de rééducation.
L'article 154 du Code pénal stipule que la violation des règles de sécurité du travail constitue une infraction pénale. .
L'article 140 du Code pénal stipule, entres autres dispositions,
Le Code pénal stipule que toute personne qui comparaît devant un tribunal pour mineurs doit avoir l'assistance d'un avocat pour le défendre.
Le Code pénal stipule que la réparation des préjudices subis du fait d'une infraction pénale est régie par les dispositions civiles.
L'article 107 du Code pénal stipule en outre qu'un mineur âgé de moins de 21 ans
L'article 51 du Code pénal stipule toutefois que lorsque les circonstances de la cause
L'article 159 du Code pénal stipule que"toute femme tuant délibérément son enfant nouveau-né pour éviter le déshonneur sera passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Le projet de code pénal stipule à l'article 131:
L'article 182 du Code pénal stipule que quiconque inflige des sévices graves à un membre de sa famille sera puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement au maximum ou à une peine de travaux forcés ou sera placé sous surveillance.
L'article 405 du Code pénal stipule que"quiconque réduit une personne en esclavage
La Section 16 du Code pénal stipule que quiconque entame les préparatifs d'un crime international
l'article 30 du Code pénal stipule que nul ne peut être sanctionné pour un fait expressément prévu par la loi si ce fait n'a pas été commis délibérément,
C'est ainsi que l'article 350 du Code pénal stipule qu'est puni d'emprisonnement et d'une amende quiconque
Lituanie: L'article 79 du Code pénal stipule que le refus de la conscription normale