Exemples d'utilisation de Code pénal art en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
conformément au Code pénal art. 6.
les châtiments corporels ne figurent pas parmi les sanctions autorisées par la loi sur l'enfance(art. 94) ou le Code pénal art. 25.
Par sa décision 249/2010, la Cour constitutionnelle a abrogé les dispositions selon lesquelles le séjour irrégulier constituait une circonstance aggravante lors de la commission d'une infraction Code pénal art. 61, par. 11 bis.
Le Comité constate en outre avec préoccupation que l'État partie continue de faire bénéficier d'amnisties des personnes qui ont été reconnues coupables d'infraction à l'article 235 du Code pénal art. 1er et 4.
le refus de l'exécuter est réputé constituer une infraction punie par le Code pénal art. 123.
La délégation du Suriname a précisé à ce sujet que ces actes pouvaient donner lieu à poursuites en vertu de certaines dispositions du Code pénal(art. 3 et 7).
176 et 346 du Code pénal art. 4 et 6.
la loi sur le blanchiment(art. 25, par. 1) et le Code pénal art. 4.
est qualifiée comme un crime par le Code pénal art. 275.
lui le fait de commettre à nouveau l'une des infractions établies par le Code pénal art. 87.1.
Le Comité a pris note des explications données par l'État partie sur le champ d'application des notions de <<terrorisme>> et d'<<activités terroristes>> qui figurent dans la loi sur la lutte contre le terrorisme(art. 2) et dans le Code pénal art. 155.
sanctions prévues aux articles 162 et suivants du Code pénal art. 176,
les premiers articles faisant explicitement référence à la traite des êtres humains ont été introduits dans le Code pénal art. 180b Traite des êtres humains
son application est en outre possible sur décision d'un tribunal même dans le cas où elle ne figure pas parmi les sanctions prévues dans la partie spéciale du Code pénal art. 55 du Code. .
les organisations religieuses(art. 3) et le Code pénal art. 157.
de torture qui sont dénoncés en <<actes arbitraires>> visés par l'article 250 du Code pénal art. 1er et 4.
en modifiant les dispositions correspondantes du code pénal art. 600, 601 et 602.
Le Comité a pris note des explications données par l'État partie sur le champ d'application des notions de <<terrorisme>> et d'<<activités terroristes>> qui figurent dans la loi sur la lutte contre le terrorisme(art. 2) et dans le Code pénal art. 155.
approuvée par la loi du 31 juillet 1987 qui a introduit un chapitre V-1 nouveau au livre II du Code pénal art. 260-1 à 260-4.
des mesures judiciaires prises en application des articles 86 et 130 du Code pénal art. 2,