CIVIL CODE - traduction en Français

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• code civile
• codes civil

Exemples d'utilisation de Civil code en Anglais et leurs traductions en Français

The General Civil Code now specifies that employers must consider applications by full-time employees to switch to part-time employment and vice-versa.
Selon le Code civil général, les employeurs sont désormais tenus de prendre en considération les souhaits de leurs employés qui demandent à travailler à temps partiel lorsqu'ils travaillent à temps complet ou vice versa.

An important example is the submission to parliament of a new Civil Code which includes new rules on parental responsibility
La présentation au Parlement d'un nouveau Code civil comprenant de nouvelles règles relatives à l'autorité parentale et au droit de visite aux

He would welcome further information on the progress made in adopting the Civil Code, the Penal Code and the Children's Code..
Le rapporteur souhaiterait obtenir des informations supplémentaires sur les progrès réalisés dans l'adoption du Code civil, du Code pénal et du Code de protection de l'enfance.

He earnestly hoped that India would introduce a uniform civil code, thereby giving effect to article 44 of its Constitution.
Enfin M. Lallah espère vivement que l'Etat indien se dotera d'un code civil uniforme, donnant ainsi effet à l'article 44 de sa Constitution propre.

A single, secular, national Civil Code governing personal status was essential to strengthen equality in society
Un code civil national laïc et unique régissant le statut personnel est indispensable

In 2012 the new Civil Code No. 89/2012 Coll., was introduced,
En 2012, un nouveau Code civil a été adopté(no 89/2012 Coll.);

Several approaches can be found in Europe which all aimed at a European Civil Code or at least a European Contract Law.
Plusieurs approches peuvent être constatées en Europe, toutes tendant à l'élaboration d'un Code civil européen ou, à tout le moins, d'un droit européen des contrats.

Marriage age has already improved legally to be 18 for both girls and boys at least in the reviewed civil code.
Des améliorations juridiques ont déjà été apportées à l'âge du mariage dans le Code civil révisé pour qu'il soit de 18 ans au moins pour les filles et les garçons.

The recently adopted Civil Code, Penal Code and Code of Criminal Procedure included the relevant provisions of the Convention.
Le Code civil, le Code pénal et le Code de procédure pénale récemment adoptés incorporent les dispositions pertinentes de la Convention.

In Quebec, a patient's confidentiality is also protected under law in the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms Act and the Quebec Civil Code.
Au Québec, la confidentialité des patients est protégée par la loi selon le code civil et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

The Central Government is of the opinion that the country is not ready to adopt a uniform civil code on the heterogeneous groups.
L'Administration centrale est d'avis que le pays n'est pas prêt pour l'adoption d'un code civil uniforme concernant les catégories de population hétérogènes.

a move towards achieving a uniform civil code.
vers la mise en place d'un code civil uniforme.

may appoint the guardian of his minor child article 1928 of the Civil Code.
peut nommer le tuteur du fils mineur art. 1928 du C.C.

Improving Legislative area. Law on Protection of the Family and new Civil Code were adopted.
Amélioration dans le domaine législatif: adoption de la loi sur la protection de la famille et d'un nouveau code civil.

Code on Children and Young Persons but an obsolete Civil Code.
le Nicaragua dispose d'un Code de l'enfance moderne et d'un Code civil obsolète.

The new Civil Code will provide for retroactive effect of this law for already existing unions.
Il est prévu de reconnaître un effet rétroactif aux unions existantes, avec les caractéristiques qui seront prévues dans ce code civil.

13 BGB German Civil Code.
13 du code civil allemand Bürgerliches Gesetzbuch- BGB.

the Labour Code,(b) the Civil Code and(c) the Personal and Family Code..
b le Code civil; et c le Code des personnes et de la famille.

The age of marriage has been raised from 15 to 17 with the new Turkish Civil Code No. 4721.
L'âge du mariage a été porté de 15 à 17 ans dans le nouveau Code civil No. 4721.

As stated in article 1369-1 of the Civil Code, the products offers
Comme le stipule l'article 1369-1 du Code civil, les offres de produits