Exemples d'utilisation de Code civil stipule en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
L'article 10 de la loi no 4722 qui réglemente l'application du Code civil stipule à partir de quelle date le nouveau régime de propriété s'appliquera aux mariages actuels.
En outre, le Code civil stipule que le Gouvernement de la République d'Arménie peut imposer des restrictions à titre de réciprocité aux citoyens des Etats soumettant certains droits des citoyens arméniens à des restrictions.
L'article 16 du Code civil stipule clairement que chaque être humain a des droits acquis à la naissance,
L'article 55 du Code civil stipule qu'est«considéré comme personne tout individu appartenant à l'espèce humaine,
L'article 1178 du Code civil stipule que"les parents sont tenus, dans la mesure de leurs moyens, de prendre les dispositions nécessaires à l'éducation de leurs enfants.
L'article 3 du Code civil stipule que toute personne- qu'il s'agisse d'une personne physique
Le paragraphe 1 de l'article 3.84 du Code civil stipule que tout bien visé au paragraphe 2 de cet article,
l'article premier du Code civil stipule que la personne humaine est un sujet de droit dès sa naissance,
L'article 404 du Code civil stipule qu'en cas de désaccord entre le père
De même, l'article 366-3 du Code civil stipule que sans préjudice de l'article 351,
L'article 393 du Code civil stipule:"Toute personne qui n'est pas frappée par l'une des incapacités visées à l'article 389
Le code civil stipule que l'enfant porte le patronyme et le nom de famille de son père et qu'il est inscrit
L'article 3 du Code civil stipule que l'enfant attendu par une femme enceinte est considéré comme déjà né aussi souvent qu'il y va de l'intérêt de l'enfant.
L'article 1 du Code civil stipule que chaque personne physique jouit d'une totale
L'article 19 du Code civil stipule que les citoyens peuvent circuler librement dans le pays,
L'article 19 du Code civil stipule que les citoyens peuvent se déplacer librement sur le territoire du pays,
l'article 1 635 du Code civil stipule que chacun des conjoints a droit à l'administration de leurs propres biens, comme.
L'article 29 du Code civil stipule que la personne humaine commence à la naissance,
M Cardoso(Timor-Leste) dit que, si le code civil stipule l'âge minimum au mariage,
L'article 1188 du Code civil stipule que le père ou le grand-père paternel de l'enfant peut charger un exécuteur testamentaire d'assurer après sa mort l'entretien de l'enfant,