CRIMINAL PROCEDURAL - traduction en Français

• procédural pénal
• procédure pénale
• code de procédure

Exemples d'utilisation de Criminal procedural en Anglais et leurs traductions en Français

Chapter 44 of the Criminal Procedural Code of Mongolia(arts.
Le chapitre 44 du Code de procédure pénale(art. 388 à 397)

prevent the innocent from being presumed guilty paragraph 1 of Article 6 of the Criminal Procedural Code of Mongolia.
la nécessité d'éviter que l'innocent soit présumé coupable paragraphe 1 de l'article 6 du code de procédure pénale.

be subject to regulation by the principles of criminal procedural law.
devraient obéir aux principes du droit procédural pénal.

accused and defendant to prove their innocence before court paragraph 2 of Article 16 of the Criminal Procedural Code of Mongolia.
un accusé à prouver sa propre innocence au tribunal paragraphe 2 de l'article 16 du code de procédure pénale.

Since the submission of the Initial Report, the Macao SAR Government has held the following symposiums with criminal law and criminal procedural law as the subjects for police officers.
Depuis la soumission du rapport initial, le Gouvernement de la RAS de Macao a organisé à l'intention des fonctionnaires de police les colloques suivants sur le droit pénal et le droit procédural pénal.

the accused as required by article 40 of the Criminal Procedural Code of Mongolia(art. 40, para. 1);
le requiert l'article 40 du Code de procédure pénale(art. 40, par. 1);

Human Rights is involved in the revision of criminal procedural law in respect of human rights,
des droits de l'homme s'est engagée dans une révision du droit pénal procédural du point de vue des droits de l'homme

The individual is mandatorily informed of the acquisition of such criminal procedural status and of what it implies in terms of rights
L'intéressé est obligatoirement informé de l'attribution de ce statut dans le cadre de la procédure pénale et des droits et devoirs en découlant,

Criminal procedural legislation fully meets international standards in its definition of the grounds
La législation relative à la procédure pénale, en pleine conformité avec les normes internationales,

Under the civil and criminal procedural rules of the laws of Saint Vincent and the Grenadines, cases which relate to the separation
Selon les dispositions de la procédure civile et de la procédure pénale, dans les affaires concernant la séparation d'un enfant d'avec ses parents,

States should develop a procedure in their own national laws or criminal procedural codes whereby victims are entitled to ask for a review of a decision not to prosecute. d.
Les États devraient élaborer dans leur propre droit national ou code de procédure pénale une procédure prévoyant la possibilité pour les victimes de demander la révision d'une décision de ne pas engager de poursuitesd.

He has also published numerous works on different aspects of the criminal procedural law and criminal substantive law,
Il a par ailleurs publié de nombreux ouvrages sur différents aspects de la procédure pénale et du droit pénal matériel,

In accordance with the amendments made to criminal procedural legislation and adopted in 2011, the Pretrial Detention during Criminal Proceedings Act
À la suite des modifications apportées à la législation en matière de procédure pénale et à la loi adoptée en 2011 sur la détention provisoire dans le cadre de la procédure pénale,

Mr. Ramazon Rahimov(Tajikistan) said that under criminal procedural legislation, crimes committed by minors must be addressed by investigating judges with no less than 10 years' experience.
Ramazon Rahimov(Tadjikistan) dit qu'en vertu des dispositions du Code de procédure pénale les infractions commises par des mineurs relèvent des juges d'instruction ayant au moins 10 ans d'expérience.

in the draft amendments to the Criminal Procedural Code, a separate article has been foreseen, which introduces a
dans les projets d'amendement au Code de procédure pénale, un article distinct renfermant une définition de la torture a été prévu,

By virtue of the mere fact of being detained, the person is a suspect from the criminal procedural perspective and benefits from all those rights guaranteed to the suspect by the Code.
Du simple fait de sa détention une personne est considérée comme suspecte au regard de la procédure pénale, et bénéficie de tous les droits garantis aux suspects par le Code.

Georgia's second periodic report contained a description of the criminal procedural norms that govern the right to submit complaints to the competent authorities
On se rapportera au deuxième rapport périodique pour une description de la procédure pénale régissant le droit de saisir les autorités compétentes d'une plainte

Article 407 of the Criminal Procedural Code states that:"the law provides the cases in which the decisions
L'article 407 du Code de procédure pénal dispose que la loi fixe les motifs de recours contre les décisions

There are numerous guarantees in relation to fair treatment in criminal procedural law, notably the Police
Il existe de nombreuses garanties relatives au traitement équitable dans le Code de procédure pénale, notamment la loi de 1984 sur la police

Qatar reported that its criminal procedural act required the prosecutor to avoid putting any fact or statement to a
Le Qatar a indiqué que son code de procédure pénale exigeait du membre du parquet qu'il évite de confronter un témoin avec des faits