SPECIFIC PROCEDURAL - traduction en Français

education, specific procedural provisions for minors

les dispositions procédurales spécifiques aux mineurs et aux majeurs incapables,

police forces are concerned, there is no specific procedural mechanism for instances of enforced disappearance,

même s'il n'existe pas de mécanisme procédural spécifique à l'hypothèse d'une disparition forcée,

A specific procedural issue that is raised in the Organized Crime Convention is that mutual legal assistance must be made available to the"fullest extent possible" for those offences for which a legal person may be liable under article 10 art. 18, para. 2.

Une question de procédure spécifique qui se pose dans la Convention contre la criminalité organisée tient au fait qu'il doit être accordé l'entraide judiciaire"la plus large possible" pour les infractions dont une personne morale peut être tenue responsable en vertu de l'article 10 art. 18-2.

Significant specific procedural rights are provided to native title-holders in relation to the compulsory acquisition for third parties for an infrastructure facility, and the right to negotiate or appropriate State or Territory regimes are

Des droits procéduraux spécifiques importants sont garantis aux titulaires de droits fonciers autochtones en cas d'acquisition forcée pour des tierces parties aux fins de la mise en place d'un équipement d'infrastructure;

as well as to explore specific procedural issues for the benefit of the Committee.

qu'à explorer les questions concrètes de procédure à l'intention du Comité.

throughout its consideration of the Notes, specific procedural issues arising in relation to certain types of arbitration, including investment arbitration,

sur des questions de procédure spécifiques se posant dans le cadre de certains types d'arbitrage, y compris l'arbitrage relatif aux investissements,

it would be reasonable to begin the process of identifying the specific procedural guarantees which must be respected in all circumstances with those rights already protected by international humanitarian law, as proposed by the Turku Declaration.

il serait raisonnable d'entreprendre d'identifier les garanties de procédure spécifiques à respecter en toutes circonstances aux droits qui sont déjà protégés par le droit international humanitaire, comme le propose la Déclaration de Turku.

the United States criminal justice system contains a number of specific procedural mechanisms which, taken together, offer strong additional protections

le système de justice pénale des États-Unis contient un certain nombre de mécanismes procéduraux spécifiques dont la combinaison offre un important surcroît de protection contre le risque de torture,

safety measures available in the region to persons who cooperated effectively with law enforcement authorities were generally the same as for witnesses in criminal proceedings, although specific procedural safeguards, and provisions to encourage cooperation more generally, had not been established.

services de détection et de répression étaient généralement les mêmes que celles dont bénéficiaient les témoins intervenant dans le cadre de procédures pénales, mais il n'avait pas été mis en place de garanties spécifiques de procédure ni de dispositions visant à encourager la coopération d'une manière plus générale.

judicial review matters which are routinely subject to administrative decisions and fall under specific procedural requirements under domestic law.

à un examen par la justice des questions qui font normalement l'objet de décisions administratives et pour lesquelles la législation interne prévoit des règles de procédure spécifiques.

Directive 2013/32/EU enables Member States to apply specific procedural rules, in particular accelerated

La directive 2013/32/UE permet aux États membres d'appliquer des règles de procédure spécifiques, en particulier la procédure accélérée

where such agreements do not provide any specific procedural rule, Georgia regulates such relations under Chapter 32 of the Criminal Procedure Code of Georgia Mutual Action of the Judge,

de tels accords ne prévoient pas de règle de procédure précise, la Géorgie applique les dispositions du chapitre 32 du Code de procédure pénale action conjuguée du juge, du procureur, et de l'enquêteur pour

21 are subject to the general penal law stipulations(the so-called"penal law for adults"), the specific procedural features of the Juveniles Courts' Act are applied to offenders below the age of 21, unless they can

droit pénal des adultes) s'applique aux personnes âgées de 18 à 21 ans, les procédures spécifiques prévues par la loi sur les tribunaux des mineurs s'appliquent aux auteurs de délits âgés de moins de 21 ans,

protection in the transit State(chapter IV). Part Four of the draft articles concerns specific procedural rules, while Part Five sets out the legal consequences of expulsion.

IV). La quatrième partie du projet d'articles porte sur des règles spécifiques de procédure, tandis que la cinquième partie est consacrée aux conséquences juridiques de l'expulsion.

Specific procedural protections.

Protections spécifiques d'ordre procédural.

Offences under the Press Act are governed by a specific procedural regime.

Les infractions à la loi sur la presse obéissent à un régime procédural spécifique.

However, provisions on specific procedural rights of persons affected by expulsion should be elaborated in the draft articles.

Il convient en revanche d'élaborer dans les projets d'articles des dispositions concernant les droits spécifiques en matière de procédure des personnes sous le coup d'une expulsion.

As a result, new legislation in Belarus and the Russian Federation now addresses specific procedural rights of female asylum-seekers.

En conséquence, la nouvelle législation adoptée au Bélarus et en Fédération de Russie traite désormais des droits spécifiques des femmes en quête d'asile en matière de procédure.

these criteria must be fulfilled by specific procedural guarantees.

doivent être assurées par des garanties procédurales spécifiques.

He also asked for information on specific procedural rules for the trial of persons charged with terrorist acts.

Il demande par ailleurs des informations sur certaines des règles de procédure appliquées au jugement des personnes accusées d'avoir commis des actes terroristes.