PROCEDURE CODES - traduction en Français

• codes de procédure
• code de procédure

Exemples d'utilisation de Procedure codes en Anglais et leurs traductions en Français

The Secretariat received information from Bosnia and Herzegovina regarding the provisions contained in its criminal and criminal procedure codes.
Le secrétariat a reçu des informations de la Bosnie-Herzégovine au sujet des dispositions de son Code pénal et de son Code de procédure pénale.

such as revision of the Criminal and Criminal Procedure Codes in 2004 and 2005.
la révision du code pénal et du code de procédure criminelle en 2004 et en 2005.

Mechanisms designed to resolve domestic violence cases had been included in the Moldovan Criminal and Civil Procedure Codes.
Les mécanismes conçus pour résoudre les cas de violence au foyer ont été intégrés au Code pénal et au Code de procédure civile moldoves.

Progress was also made towards the adoption of the penal and criminal procedure codes, through the approval by the Council of Ministers of draft referral laws on 30 March,
Des progrès ont également été enregistrés en vue de l'adoption des codes de procédure pénale et criminelle, avec l'approbation, le 30 mars, de certains projets de loi

National criminal laws and criminal procedure codes enforceable in both the North and the South need reform in order to accord with the legal framework
Le droit pénal national et les codes de procédure pénale en vigueur tant au Nord qu'au Sud doivent être revus

ICJ recommended that the Lao People's Democratic Republic amend its Penal and Criminal Procedure Codes to include a definition of torture in line with the CAT
La Commission internationale de juristes recommande à la République démocratique populaire lao de modifier son Code pénal et son code de procédure pénale en y introduisant une définition de la torture

and Civil procedure codes, the previous and the new.
sur le droit constitutionnel et les codes de procédure civile, le précédent et le nouveau.

article 1 of the Convention against Torture are reflected in the penal and criminal procedure codes of the Republic of Serbia.
de l'article premier de la Convention contre la torture ont été reprises dans le Code pénal et le Code de procédure pénale de la République de Serbie.

witness can be found in criminal procedure codes, police laws, rules of court
on trouve des dispositions générales sur la protection des victimes et des témoins dans les codes de procédure pénale, les lois relatives à la police,

the country has undertaken some key law reforms such as revision of the Criminal and Criminal Procedure Codes in 2004 and 2005.
le pays a entrepris quelques réformes législatives majeures, dont la révision en 2004 et 2005 du Code pénal et du Code de procédure pénale.

are held accountable for properly applying criminal procedure codes.
les tribunaux connaissent ces droits et sont comptables de la manière dont ils appliquent les codes de procédure pénale.

Achievements in the field of criminal justice include assistance to the Ministry of Justice of the Central African Republic in drafting new criminal and criminal procedure codes.
Au nombre des réalisations dans le domaine de la justice pénale, on retiendra l'assistance apportée au Ministère de la justice de la République centrafricaine à l'occasion de la rédaction d'un nouveau code pénal et d'un nouveau code de procédure pénale.

civil and civil procedure codes in Nepal, the enactment of which is pending the promulgation of the Constitution.
d'un nouveau code de procédure pénale au Népal, qui seront adoptés à l'issue de la promulgation de la Constitution.

i.e. the civil and criminal procedure codes expressly state that provisions contrary to international treaties to which Syria is a party are inapplicable.
dans la législation interne, à savoir que les codes de procédure civile et pénale posent expressément que sont inapplicables toutes dispositions incompatibles avec les traités internationaux auxquels la Syrie est partie.

It also referred to changes made in the Criminal and Criminal Procedure Codes to deal with terrorism,
Il s'est aussi référé aux modifications apportées au Code pénal et au Code de procédure pénale pour les affaires de terrorisme,

The Draft Penal Code and Penal Procedure Codes were submitted to the Government; however,
Les projets de code pénal et de code de procédure pénale ont été présentés au Gouvernement

While welcoming the new drafts of the Criminal and Criminal Procedure Codes, NCPT stated that the draft Codes lacked sufficient safeguards for freedom from torture.
Tout en saluant les nouveaux projets de Code pénal et de Code de procédure pénale, le NCPT indique que leurs dispositions ne suffisent pas pour garantir le droit de ne pas être soumis à la torture.

While a complete review of the criminal and criminal procedure codes could well take longer than half a year, there is little
La révision complète du code pénal et du code de procédure pénale pourrait certes prendre plus de six mois

The Civil and Criminal Procedure Codes of Sri Lanka state that no one can be arrested or his/her home searched
Le Code civil et le Code de procédure pénale de Sri Lanka disposent que nul ne peut être arrêté

seven indicators of achievement, all of which are in progress, with the exception of the adoption of penal and criminal procedure codes, which are pending dissemination.
à l'exception de l'adoption d'un code pénal et d'un code de procédure pénale, ces textes n'ayant pas encore été diffusés.