CIVIL PROCEDURE CODE - traduction en Français

• code de procédure civile

Exemples d'utilisation de Civil procedure code en Anglais et leurs traductions en Français

as provided for under article 438, paragraph 5, of the Civil Procedure Code.
le prévoit le paragraphe 5 de l'article 438 du Code de procédure civile.

it interpreted Article 102 of the Civil Procedure Code of Georgia in light of Article 9(2)(a)
a interprété l'article 102 du Code de procédure civile de Géorgie à la lumière de l'article 9,

The Civil Procedure Code provides that rights
Le Code de procédure civile dispose que les droits

The State party submits that according to article 439 of the Civil Procedure Code, the President of the Supreme Court,
L'État partie fait observer que, selon l'article 439 du Code de procédure civile, le Président de la Cour suprême,

The author has failed to refute the State party's argument that the Supreme Court properly applied article 181 of the Civil Procedure Code as regards the invocation of the statements of certain signatories supporting his candidacy concerning the validity of their signatures.
L'auteur n'a pas réfuté l'argument de l'État partie selon lequel la Cour suprême a appliqué comme il convient l'article 181 du Code de procédure civile en ce qui concerne l'invocation des déclarations faites par certains signataires qui appuyaient sa candidature au sujet de la validité de leurs signatures.

The Civil Procedure Code and Criminal Procedure Code provide protection for victims of violence where there are threats of violence,
Le code de procédure civile et le code de procédure pénale prévoient la protection des victimes de violence lorsqu'il y a des menaces de violence,

on the Amendment to the Act. No. 99/1963 Coll. on Civil Procedure Code, as amended.
une procédure pénale et à la loi no 99/1963 du Code de procédure civile telle que modifiée.

Her thesis entitled"Repenser la nature juridique de l'expertise dans l'instance civile" focusses on the legislative changes introduced by the reform of the Civil Procedure Code relating to the role of experts in civil jurisdiction,
Son mémoire, intitulé« Repenser la nature juridique de l'expertise dans l'instance civile», s'intéresse aux changements législatifs intégrés par la réforme du Code de procédure civile relatifs au rôle des experts dans l'instance civile, sous la direction

whereas the State party's courts have rejected his complaints about the written warning of 24 November 2006 on the basis of article 358 of the Civil Procedure Code, they should have equally taken into account the Constitution
les tribunaux de l'État partie ont rejeté ses plaintes concernant l'avertissement écrit du 24 novembre 2006 en se fondant sur l'article 358 du Code de procédure civile, ils auraient dû aussi tenir compte de la Constitution

submits that pursuant to article 433, part 4, of the Civil Procedure Code, a ruling of the Supreme Court cannot be appealed in the Court of Cassation.
conformément à l'article 433, partie 4, du Code de procédure civile, les arrêts de la Cour suprême ne sont pas susceptibles de recours devant la Cour de cassation.

most of the legislative documents of the Republic of Moldova stipulate the supremacy of international law: the Civil Code, the Civil Procedure Code, the Criminal Code, the Criminal Procedure Code,
la plupart des textes législatifs de la République de Moldova consacrent la primauté du droit international: Code civil, Code de procédure civile, Code pénal, Code de procédure pénale,

The Civil Procedure Code does also set binding, similar, equal rules on trial of civil disputes envisaged by the Code,
Le Code de procédure civile énonce aussi des règles contraignantes similaires d'égalité en ce qui concerne le jugement des différends civils envisagés par le Code,

Besides, the Civil Procedure Code and the Criminal Procedure Code provide for equal rights for all citizens of the country irrespective of caste,
En outre, le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale reconnaissent des droits égaux à tous les citoyens bangladais sans distinction de caste,

The Civil Procedure Code and the Criminal Procedure Code provide for equal rights for all citizens of the country irrespective of caste,
Le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale garantissent l'égalité des droits de tous les citoyens, indépendamment de la caste,

A Criminal and a Civil Procedure Code, a Health Law
Un code de procédure civile, un code de procédure pénale,

According to article 397, paragraph 2, of the Civil Procedure Code, the court's refusal to review a decision,
En vertu du paragraphe 2 de l'article 397 du Code de procédure civile, le refus par un tribunal de réviser une décision,

Similarly, under the Civil Procedure Code which regulates administration of justice in civil matters brought before ordinary courts and other tribunals,"any person" can bring a civil action(be a plaintiff)
De même, en vertu du Code de procédure civile qui régit l'administration de la justice en matière civile devant les tribunaux ordinaires et d'autres tribunaux>>,

The consequences for acts of corruption and compensation for damages are addressed though the Civil Code and the Civil Procedure Code-- in addition to the criminal legislation-- and the civil system enables annulment of contracts and compensation for damages in cases of corruption.
Les conséquences des actes de corruption et la réparation du préjudice sont prévues par le Code civil et le Code de procédure civile, ainsi que par la législation pénale, et le système civil permet l'annulation de contrats et la réparation du préjudice dans les cas de corruption.

the amendment to the Civil Procedure Code in 2005 and the experience gained from the application of the Substitute Maintenance Act necessitated the adoption of new legislation regulating substitute maintenance that shall enter into effect on 1 July 2008.
l'amendement du Code de procédure civile en 2005 et l'expérience acquise dans l'application de la loi sur l'entretien compensatoire ont conduit à l'adoption d'une nouvelle législation sur l'entretien compensatoire, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008.

Following parliamentary authorization for the adoption of the penal code and the civil procedure code on 29 July 2005(see S/2005/533,
Après que le Parlement a approuvé, le 29 juillet 2005, l'adoption du code pénal et du code de procédure civile(voir S/2005/533, par. 5),