THE CODE OF CIVIL PROCEDURE - traduction en Français

This will require you to retain the services of a lawyer and/or consult the Arbitration Act in your Province or Territory or the Code of Civil Procedure in Quebec for the appropriate requirements for such a challenge.

Pour ce faire, vous devrez retenir les services d'un avocat et/ou consulter les dispositions législatives relatives à l'arbitrage de votre province ou territoire ou le Code de procédure civile du Québec afin de connaître les exigences liées à une telle contestation judiciaire.

the Civil Code and the Code of Civil Procedure.

le Code civil et le Code de procédure civile.

the minimum age, are contained in the Civil Code and the Code of Civil Procedure.

aux conditions d'âge minimum est définie dans le Code civil et dans le Code de procédure civile.

However, it should be pointed out that these inheritance laws were already substantially amended under Act No. 1.278 of 29 December 2003 amending certain provisions of the Civil Code, the Code of Civil Procedure and the Commercial Code..

Il convient en revanche de souligner que ces règles successorales ont déjà été substantiellement amendées par la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce.

the Personal Income Tax Provisional Order Bill and the Code of Civil Procedure Bill.

sur l'impôt personnel sur le revenu et le projet de loi sur le Code de procédure civile.

The judicial system was undergoing reform. In particular, the Code of Criminal Procedure and the Code of Civil Procedure had been amended

La réforme du système judiciaire se poursuit et, en particulier, des modifications ont été apportées au Code de procédure pénale et au Code de procédure civile afin de renforcer le rôle des tribunaux locaux

Maternity leave amounting to thirteen weeks on full pay is a benefit under the Conditions of Employment Regulation Act(CERA) which according to the Code of Civil Procedure did not apply to public service employees.

Un congé de maternité de 13 semaines avec salaire complet est un avantage de la loi sur la réglementation des conditions d'emploi qui, selon le Code de procédure civile, ne s'applique pas aux employés du service public.

the Criminal Code, the Civil Code, the Code of Civil Procedure and the Code of Criminal Procedure..

le Code pénal, le Code civil, le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale.

including the Code of Criminal Procedure(art. 16), the Code of Civil Procedure(art. 6)

notamment dans le Code de procédure pénale(art. 16), le Code de procédure civile(art. 6)

arguments with the Rules of the Court of Appeal(RCAQ) and the Code of Civil Procedure C.C. P.

exposés aux Règles de la Cour d'appel du Québec et au Code de procédure civile.

reduce backlog in the judicial system, the National Assembly adopted the Act to reform the Code of Civil Procedure, S.Q. 2002, c. 7.

désengorger le système judiciaire, l'Assemblée nationale a adopté la loi portant réforme du Code de procédure civile L.Q. 2002, c. 7.

the Code of Obligations and the Code of Civil Procedure.

au Code des obligations et au Code de procédure civile.

This is also the case when the value of the object of the dispute is less than $60,000, or where the Code of Civil Procedure specifies that leave is required, such as a judgment regarding execution.

C'est aussi le cas du jugement qui met fin à l'instance dont la valeur de l'objet en litige est inférieure à 60 000$ ou si le Code de procédure civile établit que la permission est requise, tel le jugement en matière d'exécution.

Access to free legal aid at the stage of court proceedings is guaranteed by the provisions of the Code of Penal Procedure and the Code of Civil Procedure, as well as the law on court charges in civil cases.

L'accès à une aide juridictionnelle gratuite au stade du procès est garanti par le Code de procédure pénale et le Code de procédure civile, ainsi que par la loi sur les frais de justice au civil..

the Code of Criminal Procedure, the Code of Civil Procedure and the Act establishing administrative courts.

le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile et la loi instituant des tribunaux administratifs.

Guarantees for Citizens of the Russian Federation) Act and to the Code of Civil Procedure came into force on 7 December 2006.

du droit des citoyens de la Fédération de Russie à participer à des référendums et du Code de procédure civile est entrée en vigueur le 7 décembre 2006.

While saluting the objectives of the reform of the Code of Civil Procedure, particularly the improvement of access to the justice system,

Tout en saluant les objectifs de la réforme du Code de procédure civile, notamment l'amélioration de l'accès au système de justice,

20 of the Code of Criminal Procedure and 5 of the Code of Civil Procedure.

de procйdure pйnale et а l'article 5 du Code de procйdure civile.

in accordance with the Code of Civil Procedure chapter C-25.01.

conformément au Code de procédure civile chapitre C-25.01.

a judgment dealing with a debt which does not exceed the amount fixed in subparagraph a of the first paragraph of article 953 of the Code of Civil Procedure(chapter C-25)

le jugement portant sur une créance qui n'excède pas le montant fixé au paragraphe a du premier alinéa de l'article 953 du Code de procédure civile(chapitre C-25)