LE CODE DE PROCÉDURE - traduction en Anglais

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Exemples d'utilisation de Le code de procédure en Français et leurs traductions en Anglais

notamment le Code de procédure pénale et le Code de la famille,
including the Criminal Procedural Code and the Family Code,

Le Code de procédure pénale révisé du 29 décembre 1995 stipule que le ministère public
The revised Penal Procedure Code of 29 December 1995 obligates the prosecutor to inspect,

Le Code de procédure civile, prévoit également les mêmes dispositions contraignantes
Civil Procedural Code, also provides for binding, equal and the same rules

Le Code civil et le Code de procédure pénale de Sri Lanka disposent que nul ne peut être arrêté
The Civil and Criminal Procedure Codes of Sri Lanka state that no one can be arrested or his/her home searched

la place qui leur est accordée dans la procédure pénale ont été transférées sans modification ou presque dans le Code de procédure pénale suisse entré en vigueur le 1er janvier 2011.
rights of victims and their place in the criminal justice process were transferred almost without amendment into the Swiss Criminal Procedure Code, which entered into force on 1 January 2011.

Il convient de souligner que le Code de procédure générale régit tout ce qui concerne le fond et la forme des actions judiciaires
It should further be noted that the General Procedural Code contains comprehensive rules governing the form

le projet de Constitution et le Code de procédure civile et pénale.
Draft Constitution, and the Civil and Criminal Procedure Code.

de l'article premier de la Convention contre la torture ont été reprises dans le Code pénal et le Code de procédure pénale de la République de Serbie.
article 1 of the Convention against Torture are reflected in the penal and criminal procedure codes of the Republic of Serbia.

Dans la Constitution, le Code de procédure pénale et les lois, il est porté une attention particulière au respect des garanties d'une procédure équitable.
Penal Procedures Code, and other laws in Iran are very careful in ensuring fair trial proceedings.

notamment le Code pénal et le Code de procédure pénale, afin de renforcer la primauté du droit
including its Criminal and Criminal Procedural Codes, in order to strengthen the rule of law

du domicile des citoyens ont été inscrites dans le code pénal et le code de procédure pénale de 2002, comme il ressort des exemples ci-dessous.
residence have been inserted to the Criminal and Criminal Procedural Code of 2002. For example.

a évoqué des amendements correspondants concernant le projet de code pénal et le Code de procédure pénale.
referred to related amendments to the penal code bill and Penal Procedure Code.

le Code pénal et le Code de procédure pénale ont été promulgués.
new penal and penal procedure codes are being promulgated.

Le Code de procédure pénale(amendé) contient de nouvelles dispositions relatives à l'interrogatoire,
The Amended Criminal Procedures Code revised provisions concerning interrogation,

Des évaluations effectuées par le PNUD et l'UNODC indiquent que le Code pénal et le Code de procédure pénale dans les trois principales régions de la Somalie ne sont pas à jour et contiennent de nombreuses incohérences et déficiences.
UNDP and UNODC assessments indicate that the criminal and procedural codes in the three main regions of Somalia are out of date and contain numerous inconsistencies and deficiencies.

remplacées par la loi sur les tribunaux pour les mineurs et la famille et le code de procédure y relatif de 1991,
legislation- the Juvenile and Family Court and its Procedural Code Act of 1991,

le droit à la protection de la loi sont également garantis par d'autres textes de loi tels que le Code pénal de 1999, le Code de procédure pénale révisé,
protected by law are also stipulated in other legislations such as the 1999 Criminal Code, the revised Criminal Procedures Code, the Civil Code,

la loi sur les drogues et le Code de procédure pénale aux populations locales.
and Criminal Procedures Code Act to the communities.

le Code civil et le Code de procédure civile.
Civil Code and Civil Code Procedures.

Indiquer si le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale, le Code du travail et les autres règlements
Please indicate whether the civil, criminal and labour codes of procedure and other administrative ordinances establish the obligation for judges