Exemples d'utilisation de Le code de protection en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
adopter le Code de protection de l'enfant et mettre en œuvre la feuille de route du plan d'action contre l'implication d'enfants dans les conflits armés(Cabo Verde);
including Notant avec préoccupation que le Code de protection de l'enfant tarde à voir le jour, il demande quelles
Noting with concern that the code on the protection of children had not yet been completed,B4.7 Législation et politique sur la biodiversité Le Code de protection de la vie sauvage
The Code of Protection Le Code de protection de l'enfant, dont la loi de promulgation a été signée en novembre 1995, s'inscrit dans le
The Child Protection Code, promulgated by an Act signed in November 1995, provides specific follow-up to that general policy,Par exemple, soucieux d'éviter la détention d'enfants dans les commissariats de police, le Code de protection de l'enfance de la République dominicaine dispose que tout enfant appréhendé par la police est immédiatement conduit au bureau
For example, in order to avoid the detention of children in police stations, the Dominican Republic's Child Protection Code provides that any child picked up by the police shall be taken immediately to the office of the children's legal defender,encore aux fins de la réadaptation de l'enfant, le Code de protection de l'enfance interdit qu'il soit coupé de ses parents article 70.
for the child's own rehabilitation, the Child Welfare Code prohibits the alienation of the child from the parents(Article 70), psychologically the substitute parent;Le Code de protection de l'enfant permet, par ailleurs, de prévenir les différentes situations d'abus
The Child Protection Code also helps prevent different kinds of abusedirectement ou par l'intermédiaire d'autres instances, énumérées dans le Code de protection de l'enfant, qui semblent d'accès plus facile.
courts either directly or through other more accessible bodies listed in the Child Protection Code.mécanismes de protection aménagés par le Code de protection de l'enfant.
mechanisms of While the Committee notes with appreciation that the Child Protection Code complements the Family tels que les lois ou les codes de protection de l'enfant, qui comportent une batterie de mesures allant d'une justice pour mineurs à des mesures punitives en cas de maltraitance
such as child protection codes or acts, which include a gamut of measures from juvenile justice to punitive measures against violations and abuses of child rights,Incentive systems, land tenure regimes and protection codes for natural resources should be reviewed, where necessary, to integrate aspects relating to land degradation,Le Code de protection de l'enfant loi n° 9592 du 9 novembre 1995.
The Child Protection Code Act No. 95-92 of 9 November 1995.Le Code de protection.
The Child Protection Code.Adopter le Code de protection de l'enfant(ÉtatsUnis d'Amérique);
Enact the Child Protection Code(United States of America);Où puis-je trouver le code de protection de WebMoney?
Where can I find the web money protection code?L'usine a réglé le code de protection sur“4321”.
Le Code de protection de l'enfant dispose,
The Child Protection Code provides, in its article 5,en particulier le Code de protection de la famille.
particularly the Family Protection Code.Directive 2002/58/CE was incorporated into national law by the said Data Protection Code.
