DRAFT PRINCIPLES - traduction en Français

It was pointed out that nothing in the Draft Principles precluded adequate sanctioning of actual fraud; moreover,

Il a été souligné que rien dans le projet de Principes n'empêchait de sanctionner de manière adéquate la fraude;

The draft principles on the allocation of loss in the case of transboundary harm arising out of hazardous activities(A/59/10,

Les projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses(A⁄59⁄10,

However, several delegations also expressed the view that these Draft Principles should not validate transactions that were not themselves actually included in the calculation of the single net sum under the netting mechanism.

Toutefois, plusieurs délégations ont également exprimé l'avis que ces projets de Principe ne devraient pas valider des opérations qui ne sont pas actuellement comprises dans le calcul du solde net consolidé par le jeu du mécanisme de résolution-compensation.

the Committee proceeded to consider a revised version of the Draft Principles prepared by the Secretariat to reflect the comments

le Comité a examiné la version révisée du projet de Principe préparé par le Secrétariat pour refléter les observations

commercial reasonableness should be left for the Secretariat to deal with in the commentary in the course of the preparation of the Draft Principles for the next session of the Committee.

de ce qui est commercialement raisonnable devrait être traitée par le Secrétariat dans le commentaire au cours de la préparation du Projet de principes pour la prochaine session du Comité.

In fact, draft principles might do more than draft articles to promote the long-term development of the law in areas where future State practice would be useful in cementing the Commission's approach.

En fait, des projets de principe pourraient faire plus que des projets d'articles pour promouvoir le développement à long terme du droit dans des domaines où la pratique des États sera utile pour cimenter l'approche de la CDI.

as had been previously suggested for other Draft Principles.

cela avait été suggéré pour les autres projets de Principes.

also generally accepted that the draft principles should provide for such limitation

aussi généralement accepté que le projet de principe prévoie une telle limitation

there should at least be the possibility to extend the application of these Draft Principles to such persons.

il faudrait donc au moins prévoir la possibilité d'étendre l'application de ce projet de Principes à de telles personnes.

It is the outcome of a two-year multi-stakeholder process that additionally saw the field testing of the draft principles in six active crisis settings El Salvador,

Cette politique est l'aboutissement d'un processus multipartite de deux ans, assorti en outre d'une expérimentation sur le terrain des projets de principes dans six situations de crise El Salvador,

Seek comments on the draft principles on human rights and the environment annexed

De chercher à recueillir des observations au sujet du projet de principes sur les droits de l'homme

further elaborates draft principles on the prevention of human rights violations committed with small arms and light weapons.

et développe le projet de principes sur la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères.

In addition, fruitful discussions were conducted at that session on the elaboration of draft Principles Relevant to the Use of Nuclear Power Sources in Outer Space, resulting in their adoption by the Committee at its following session.

En outre, les discussions fructueuses sur le projet de principes relatifs à l'utilisation de sources d'énergie dans l'espace qui ont eu lieu à cette même session ont conduit à leur adoption par le Comité à sa session suivante.

These Draft Principles have been developed in consultation with various agencies

Le projet de principes a été élaboré en consultation avec diverses institutions

The Secretary-General has the honour to transmit to the Statistical Commission the report of the Expert Group on Draft Principles and Recommendations for a Vital Statistics System,

Le Secrétaire général a l'honneur de transmettre à la Commission de statistique le rapport du Groupe d'experts sur le projet de Principes et Recommandations pour un système de statistiques de l'état civil,

By contrast, in draft principles 5 and 6 more prescriptive language was used,

Au contraire, les projets de principes 5 et 6 sont formulés de façon plus péremptoire

Turning to the draft principles on the allocation of loss in the case of transboundary harm arising out of hazardous activities(chap. V. E)

S'agissant du projet de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d'activités dangereuses(chapitre V. E),

By"general" he meant that the draft principles were general principles to guide State practice;

Par général, il veut dire que le projet de principes énonce des principes généraux visant à guider la pratique des États;

Turning to the draft principles on the allocation of loss in the case of transboundary harm arising out of hazardous activities,

S'agissant du projet de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d'activités dangereuses,

the Special Rapporteur conceives that draft principles 5 and 9 have the effect of creating a presumption against the extinguishing of the rights of indigenous peoples to elements of their heritage.

le Rapporteur spécial pense que les projets de principes 5 et 9 ont pour effet de créer une présomption à l'encontre de l'extinction des droits des peuples autochtones sur des éléments de leur patrimoine.