EXAMPLES OF CASES IN WHICH - traduction en Français

• exemples de cas dans lesquels
• exemples d'affaires dans lesquelles
• d'exemples de cas où

Exemples d'utilisation de Examples of cases in which en Anglais et leurs traductions en Français

The United States reported several examples of cases in which its Department of Justice,
Les États-Unis ont donné plusieurs exemples d'affaires dans lesquelles le Ministère de la justice

asked the Ukrainian delegation to give examples of cases in which this article had been applied.
prie la délégation ukrainienne de donner des exemples d'affaires dans lesquelles il a été appliqué.

Nevertheless, he asked the delegation to clarify which criminal provisions were applicable in cases of torture and to provide examples of cases in which the provisions in question had been applied
Le Rapporteur voudrait néanmoins que la délégation précise clairement quelles dispositions pénales s'appliquent pour ce qui est de la torture et fournisse des exemples d'affaires dans lesquelles les dispositions en question ont été invoquées

administrative authorities, and provide examples of cases in which the Covenant has been invoked.
être appliquées par eux, et donner des exemples d'affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué.

Please provide statistical data and examples of cases in which victims of torture
Fournir des statistiques et des exemples de cas dans lesquels des victimes de torture ou de mauvais traitements

In addition, the State party should provide the Committee with relevant statistical data and examples of cases in which individuals have received such compensation in its next periodic report.
En outre, dans son prochain rapport périodique, l'État partie devrait fournir au Comité des statistiques à ce sujet et citer des exemples d'affaires dans lesquelles des personnes ont été indemnisées.

Please cite examples of cases in which the provisions of the Covenant have been invoked before
Veuillez citer des exemples de cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux

Please provide examples of cases in which the provisions of the Covenant have been invoked before,
Donner des exemples d'affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux

please provide statistical data and examples of cases in which victims of torture
fournir des données statistiques et des exemples de cas dans lesquels les victimes d'actes de torture

In particular, please provide examples of cases in which the court referred to the work of the Committee in interpreting the Bill of Rights
Fournir en particulier des exemples d'affaires dans lesquelles le tribunal a visé les travaux du Comité pour interpréter la Charte des droits

the perspective of victims, Patricia Feeney provided several examples of cases in which PMSCs and/or their employees were responsible for human rights violations
Mme Patricia Feeney a donné plusieurs exemples de cas dans lesquels des SMSP et/ou leurs agents avaient été responsables de violations des droits de l'homme

as applicable, examples of cases in which the domestic courts have directly applied the provisions of the Covenant
le cas échéant, des exemples d'affaires dans lesquelles les tribunaux nationaux ont appliqué directement les dispositions du Pacte

whether the delegation could provide examples of cases in which arbitrary detention had been terminated as a result of the action of that body.
la délégation pourrait donner des exemples de cas dans lesquels il a été mis fin à une détention arbitraire par suite de l'action de cet organe.

He requested examples of cases in which the provisions of the Covenant had been invoked
Il demande des exemples d'affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées

and to cite examples of cases in which that provision had been applied.
et de citer des exemples d'affaires dans lesquelles cette disposition a été appliquée.

who gave further examples of cases in which, in their view, responsibility was attached to lawful acts
qui ont donné de nouveaux exemples de cas dans lesquels, à leur avis, une responsabilité se rattache à des activités licites,

the Government had cited only two rulings of the Constitutional Court without giving any examples of cases in which the provisions of the Covenant had been invoked,
le Gouvernement costaricien se borne à citer deux arrêts de la Cour constitutionnelle sans donner d'exemple d'affaires dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été invoquées,

Information on measures being taken to familiarize judges with the country's obligations under the Convention would be appreciated, as would examples of cases in which the Convention had been invoked by parties
Il serait bon d'avoir des informations concernant les mesures adoptées pour familiariser les juges avec les obligations qui incombent au pays en vertu de la Convention ainsi que des exemples d'affaires dans lesquelles la Convention a été invoquée par les parties

any officials have been prosecuted and punished for extracting such confessions and examples of cases in which the defendant complained that his
sanctionnés pour avoir extorqué des aveux de cette manière et donner des exemples de cas dans lesquels le défendeur a fait valoir

Please provide examples of cases in which the Covenant has been applied or used as an
Donner des exemples d'affaires dans lesquelles les tribunaux suédois ont appliqué les dispositions du Pacte