EXAMPLES OF CASES WHERE - traduction en Français

• exemples de cas où
• exemples d'affaires dans lesquelles

Exemples d'utilisation de Examples of cases where en Anglais et leurs traductions en Français

Annex 1 gives examples of cases where the Danish Immigration Service(Udlændinge-styrelsen),
À l'annexe 1 figurent des exemples de cas dans lesquels le Service danois de l'immigration(Udlœndingestyrelsen),

please provide examples of cases where the Moroccan authorities did not proceed with the extradition,
fournir des exemples de cas dans lesquels les autorités marocaines n'ont pas procédé à l'extradition,

Please provide examples of cases where women complaining about discriminatory customary practices received redress in court and please provide more
Fournir des exemples d'affaires où des femmes qui avaient présenté une plainte au sujet de pratiques coutumières discriminatoires ont obtenu réparation devant les tribunaux

Please provide examples of cases where women successfully claimed annulment of a marriage on the basis of a forced or unforced polygamous union
Fournir des exemples d'affaires où des femmes ont obtenu l'annulation du mariage au motif qu'il s'agissait d'une union polygame,

requested the delegation to supply examples of cases where that opportunity had been seized
prie la délégation de citer des exemples d'affaires dans lesquelles cette possibilité a été exploitée

including examples of cases where the authorities did not proceed with extradition,
en donnant des exemples des cas où les autorités ont renoncé à l'extradition,

The Committee regrets the failure of the State party to respond to its questions about provisions of the Anti-Corruption Law that address the independence of the judiciary and to provide examples of cases where those who engaged in exerting and complying with undue pressure on the judiciary were investigated,
Le Comité regrette que l'État partie n'ait pas répondu à ses questions concernant les dispositions de la loi anticorruption qui portent sur l'indépendance de l'appareil judiciaire et qu'il n'ait pas donné d'exemples de cas où des personnes ayant exercé des pressions indues sur les autorités judiciaires

it would also be helpful to have examples of cases where the use of force had led to casualties.
il serait bon également d'avoir des exemples de cas où l'usage de la force a fait des victimes.

It would also be most helpful if States were to provide examples of cases where the rules of international environmental law,
Il serait également très utile que les États donnent des exemples de cas dans lesquels des règles du droit international de l'environnement, y compris des traités régionaux

158 often preferring to apply provisions of the ICC Statute rather than national law due to the clarity of the ICC Statute's definitions.159 Some examples of cases where national judges invoked the ICC Statute and/or international jurisprudence can be found in section 3.2.5.
158 préférant souvent appliquer les dispositions du Statut de la CPI plutôt que le droit national en raison de la clarté des définitions du Statut de la CPI.159 Des exemples d'affaires où des juges nationaux ont invoqué le Statut de la CPI et/ou la jurisprudence internationale sont disponibles dans la section 3.2.5.

Please provide example of cases where such a decision was taken by the Minister of Home Affairs, specifying in detail the grounds for this decision.
Citer des exemples de cas dans lesquels une telle décision a été prise par le Ministère de l'intérieur, en indiquant en détail les motifs de la décision.

please provide example of cases where the provisions of the Covenant have been invoked before
donner des exemples d'affaires dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été invoquées devant

Examples of cases where(b) and(c) were applied should also be included;
Il conviendrait également de donner des exemples de cas dans lesquels les dispositions énoncées aux alinéas b et c ont été appliquées;

Please provide examples of cases where the Covenant has been invoked in national courts of law.
Donner des exemples d'affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux nationaux.

We will list examples of cases where notifications have been accepted with and without field measurements.
Nous fournirons une liste de cas où les notifications ont été acceptées indépendamment de la communication de mesures effectuées sur le terrain.

He felt that it would be useful to request specific examples of cases where that had occurred.
A son avis, il serait utile de demander que soient cités des exemples spécifiques de cas où cela s'est produit.

Please provide concrete examples of cases where acts causing severe mental pain
Citer des exemples concrets de cas dans lesquels des actes causant une douleur ou des souffrances mentales aiguës ont été

Please give concrete examples of cases where the State party has taken measures to ensure that affected communities receive reparations.
Fournir des exemples concrets de cas dans lesquels l'État partie a pris des mesures afin que les communautés touchées obtiennent réparation.

He requested concrete examples of cases where the media were banned from damaging national interests,
Il voudrait des exemples concrets de cas où des médias ont été interdits pour atteintes aux intérêts de la nation,

Ms. Maurás Pérez asked for specific examples of cases where the courts had applied child protection standards
Mme Maurás Pérez aimerait avoir des exemples concrets d'affaires dans lesquelles les instances judiciaires ont appliqué ces normes de protection,