EVEN IN CASES WHERE - traduction en Français

Mr. van BOVEN stressed the Committee's formal position that, even in cases where dialogue had been interrupted,

Van BOVEN souligne la position officielle du Comité, à savoir que même en cas d'interruption du dialogue, les États parties

prosecute the perpetrators, even in cases where there is clear evidence.

à poursuivre les auteurs, même lorsqu'il existe contre eux des preuves incontestables.

an international obligation might be breached even in cases where the individuals concerned had not exhausted local remedies.

il pouvait y avoir violation d'une obligation internationale même dans des cas où les particuliers intéressés n'avaient pas épuisé les recours internes.

particularly in trade with developing countries as well as landlocked countries, even in cases where they are not needed.

en particulier dans le commerce avec les pays en développement ainsi qu'avec les pays sans littoral, même dans des cas où ils ne sont pas nécessaires.

Adopt clear rules for the immediate referral of all suspected cases of offences under the Optional Protocol to national law enforcement authorities, even in cases where national laws do not make reporting of such crimes compulsory.

Adopter des règles claires quant au renvoi immédiat aux services nationaux de répression de tous les cas de soupçon d'infractions visées par le Protocole facultatif, même lorsque la législation nationale ne rend pas obligatoire le signalement de telles infractions.

Indeed, there are times that strong actions by governments can make a major difference by serving as a catalyst for a long-term process of renewal, even in cases where the immediate benefits of an action are not as great as its cost.

En fait, l'intervention musclée des gouvernements peut parfois faire une grande différence en servant de catalyseur à un processus de renouvellement à long terme, même lorsque les avantages immédiats ne sont pas aussi importants que les coûts.

Moreover, making it optional could potentially encourage countries not to collect it, even in cases where it is a large group.

En outre, rendre cette catégorie facultative pourrait encourager les pays à ne pas collecter de données à son sujet, même lorsqu'il existe un groupe important de travailleurs familiaux collaborant à l'entreprise familiale.

Furthermore, under the present legal system, no appeals may be lodged with the Supreme Court of Justice against the rulings and judgements of the courts martial, not even in cases where the death penalty has been imposed.

D'autre part, conformément au système juridique en vigueur, les jugements et les décisions des conseils de guerre ne sont pas susceptibles d'appel devant la Cour suprême de justice même dans les cas de condamnation à mort.

protection were regulated, even in cases where they were placed in families or institutions?

leur protection soient contrôlés, même lorsqu'ils sont placés dans des familles ou des institutions?

empowered as it is to refer situations to the International Criminal Court, even in cases where the countries concerned are not States parties to the Statute of the Court.

habilité qu'il est à saisir la Cour pénale internationale, même lorsque les pays concernés ne sont pas des États parties au Statut de la Cour.

data should be collected annually, even in cases where no substantial changes in water use are foreseen on a yearly basis.

la collecte de données annuelles serait souhaitable, même lorsqu'aucune variation substantielle de l'utilisation de l'eau n'est prévue pour cette année.

Youth noted that providers were very fixated on talking with their parents, even in cases where they were over the age of 18, did not live with their parents

Les jeunes ont noté que les fournisseurs de services n'avaient qu'une idée en tête: parler avec leurs parents, même dans les cas où les jeunes étaient âgés de plus de 18 ans,

However, even in cases where mediation does not result in the full resolution

Cependant, même dans les affaires où la médiation n'entraîne pas un règlement complet

As proposed, the IPRA could serve as a tool for rightsholders to blacklist sites even in cases where all of the site's activity was fair dealing, since fair dealing

Dans la proposition actuelle, l'AIEP pourrait servir d'outil aux titulaires de droits d'auteur pour inscrire des sites sur la liste noire, même dans les cas où toute l'activité du site en faisait une utilisation équitable,

17 each request for product exclusion must be considered on its own merits and, even in cases where similar products have previously been excluded,

dans Pièces d'attache 17, chaque demande d'exclusion de produits doit être examinée individuellement et, même dans les cas où des produits similaires ont déjà été exclus,

But even in cases where this occurs, a non-advertising competitor retailer offering the same product at the same purchase price would be injured in that a deceptive reference price was used to attract the customer to the advertiser's store.

Mais même dans les cas où cela se produit, un marchand concurrent qui ne fait aucune publicité et offre le même produit au même prix d'achat ferait l'objet d'un préjudice en ce sens qu'on a eu recours à un prix de référence trompeur pour attirer le client dans le magasin de l'annonceur.

It is also stated in the report that the Swiss studies did not provide convincing evidence that, even in cases where methadone treatment has persistently failed,

Il ressort également du rapport qu'elles n'ont pas établi de manière concluante que, même dans les cas où le traitement à la méthadone avait échoué, la prescription médicale

the determination of the weight group of an aircraft is based on the maximum permissible take-off weight of each individual aircraft even in cases where the operator has elected to be billed by average weight.

la catégorie de masse dans laquelle se situe un aéronef est déterminée d'après la masse maximale autorisée au décollage de chaque aéronef en particulier, même dans les cas où l'exploitant a choisi d'être facturé en fonction de la masse moyenne.

standardization that results from regulatory dispute resolution processes may also reduce the costs associated with negotiated arrangements, even in cases where all parties have an incentive to interconnect.

la standardisation découlant des processus réglementaires de résolution de différends peuvent aider à diminuer les coûts associés aux ententes négociées, même dans les cas où toutes les parties ont intérêt à s'interconnecter.

while the EU's proposed changes would clarify that SCIC can adopt the Provisional CCAMLR Compliance Report by consensus, even in cases where Members had not reached consensus on specific issues,

les changements proposés par l'UE clarifieraient le fait que le SCIC peut adopter le rapport CCAMLR provisoire de conformité par consensus, même dans les cas où les Membres ne parviennent pas à un consensus sur certains points,