EVEN IN CASES - traduction en Français

• même dans les cas
• même dans les affaires
• même s'agissant
• même dans les causes

Exemples d'utilisation de Even in cases en Anglais et leurs traductions en Français

Even in cases of doubt as to whether the privilege applies to certain documents,
Même en cas de doute quant à l'application du privilège à certains documents,

This means that even in cases in which there is no full certainty that ESC rights will be threatened by a certain action,
Cela signifie que, même dans les cas où l'on ne serait pas totalement certain qu'une action donnée menace les droits ESC,

It was said that even in cases in which forensic reports had established that the state of the examinee was consistent with allegations of torture,
Il était dit que même dans les cas où les rapports établis à cette occasion avaient confirmé que l'état de la personne examinée était compatible

Attention is also drawn to the halting of certain disciplinary proceedings, even in cases where the justice system had imposed criminal sanctions against public officials found to be responsible.
Le classement de certaines procédures disciplinaires, même dans des cas où les tribunaux avaient prononcé des sanctions pénales contre des fonctionnaires dont la responsabilité avait été établie, a retenu aussi l'attention.

They provide assistance to public responders, even in cases that do not involve a company's own dangerous goods e.g. similar substances, competitor's dangerous goods.
Ces derniers vont aider les intervenants publics, même dans des cas qui n'impliquent pas la marchandise de la compagnie par exemple, la marchandise d'un compétiteur, une substance semblable.

are often exempt, even in cases where it is difficult to prove that they cover only genuinely incurred expenses.
sont encore souvent exonérées même dans des cas où il est difficile de soutenir qu'elles ne couvrent que des frais réellement exposés.

The Committee would appreciate information on whether the State party fully complied with the non-refoulement obligation in practice, even in cases of extradition or deportation to States that had formerly been part of the Soviet Union and to China.
Le Comité souhaiterait savoir si l'État partie remplit pleinement l'obligation de non-refoulement dans la pratique, voire dans des cas d'extradition ou d'expulsion vers des États de l'ex-Union soviétique et vers la Chine.

with exclusive attribution to the courts of jurisdiction of the Court of Appeal of Besançon, even in cases of appeal or multiple defendants.
avec attribution exclusive aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Besançon, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conviction In one State party, any criminal offence allowed for a decision of confiscation of proceeds of crime, even in cases in which the offender was not convicted
Dans un État partie, toute infraction pénale pouvait donner lieu à une décision de confiscation du produit du crime, même lorsque le contrevenant n'était pas condamné

breach of contract between the Laboratory and ODOST Buyer, even in cases of multiple defendants,
la rupture du contrat conclu entre Le Laboratoire ODOST et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs,

an international obligation might be breached even in cases where the individuals concerned had not exhausted local remedies.
il pouvait y avoir violation d'une obligation internationale même dans des cas où les particuliers intéressés n'avaient pas épuisé les recours internes.

particularly in trade with developing countries as well as landlocked countries, even in cases where they are not needed.
en particulier dans le commerce avec les pays en développement ainsi qu'avec les pays sans littoral, même dans des cas où ils ne sont pas nécessaires.

started from the moment of conception, even in cases of unexpected pregnancies.
commençait dès l'instant de la conception, même lorsque la grossesse était imprévue.

It is recommended that Cuba should consider clarifying the law to permit victims to present their views even in cases in which they are not witnesses art. 32, para. 5.
Il est recommandé à Cuba d'envisager de préciser la loi de manière à permettre aux victimes d'exposer leur point de vue, même dans les cas où elles ne sont pas témoins art. 32, par. 5.

deprived of their liberty, under which proceedings are often brought for the misconduct of law enforcement officials, even in cases of minor injuries.
était souvent invoqué pour poursuivre des membres des forces de l'ordre pour faute, même lorsque les blessures causées étaient mineures.

It is expressly agreed that any type of dispute whatsoever shall be subject to the exclusive jurisdiction of the commercial court of paris, even in cases of introduction of third parties or multiple defendants.
Tous litiges de quelque nature qu'ils soient, seront soumis au Tribunal de commerce de Paris, seul compétent même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

military agencies were also listed because they had specific responsibilities in the area of bomb disposal, even in cases not otherwise associated with the military.
parfois été cités parce qu'ils assumaient des responsabilités spécifiques en matière de neutralisation de bombes, même dans des situations n'ayant par ailleurs aucun caractère militaire.

present a child's defence, even in cases of"antisocial behaviour",
sont garanties, même en cas de"conduite antisociale",

This survey was initiated because of allegations that the police did not institute criminal proceedings even in cases of obvious violation of these sections of the Penal Code.
Cette enquête a été déclenchée à la suite d'allégations selon lesquelles la police n'entamait pas de procédures judiciaires même lorsqu'il s'agissait de violations évidentes des articles précités du Code pénal.

international humanitarian law, even in cases that may not be directly connected with self-determination.
du droit international humanitaire, même dans les cas où elles ne sont pas directement liées au droit à l'autodétermination.